Vertaling van "Fail to bring on to be heard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fail to bring on to be heard
omettre de présenter

bring on to be heard
présenter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If these Member States fail to bring their national legislation into line with EU law within next two months, the Commission may decide to refer the cases to the Court of Justice of the EU.
Si ces États membres ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE au cours des deux prochains mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces États.

If Italy fails to bring its national legislation into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.
Si l'Italie ne met pas sa législation en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

If Croatia fails to bring the INA law into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the EU.
Si la Croatie ne met pas la loi INA en conformité avec le droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

As Poland has failed to bring its legislation into line with EU law, the European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the EU.
La Pologne n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ce pays.

As Spain has failed to bring its legislation into line with EU law, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU.
L'Espagne n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ce pays.

71 (1) Where an appellant unduly delays to prosecute the appeal, or fails to bring on the appeal to be heard at the first session of the Court, after the appeal is ripe for hearing, the respondent may, on notice to the appellant, move the Court, or a judge in chambers, for the dismissal of the appeal.
71 (1) Si l’appelant tarde indûment à poursuivre son appel, ou omet de le présenter, une fois prêt pour l’audition, à la première session subséquente de la Cour, l’intimé peut, après avis donné à l’appelant, demander le rejet de l’appel à la Cour ou à l’un de ses juges siégeant en chambre.

(b) the registrant has failed to comply with, or has failed to bring the feed for which the certificate of registration was issued into compliance with, the provisions of the Act or these Regulations referred to in paragraph 2(a) within the period specified in the notice or continues, after that period has expired, to contravene or fail to comply with those provisions; and
b) le titulaire d’enregistrement a omis d’observer la disposition de la Loi ou du présent règlement visée à l’alinéa (2)a) ou a omis de rendre l’aliment pour lequel le certificat a été délivré conforme à cette disposition dans le délai prévu dans l’avis ou, après l’expiration de ce délai, continue d’enfreindre la disposition ou d’omettre de s’y conformer;

And that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problems of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta Governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the court; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through the rebalancing of powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st century, has lost the confidence of this House and the Canadian people.
Et que la Chambre regrette que votre Gouvernement n'ait pas, par manque de vision et d'engagement envers de bons principes, répondu aux allégations de corruption qui pèsent contre lui, y compris le recours abusif au favoritisme; qu'il n'ait pas veillé à l'intégrité du système d'immigration du Canada en permettant que le crime organisé profite de la générosité des Canadiens et en nuisant à la position des immigrants légitimes et des réfugiés de bonne foi; qu'il ne se soit pas attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la délinquance juvénile et de la pornographie juvénile; qu'il ait rejeté la politiques pleine de bon sens d'autres gouvernements, notamment des gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta, de réduire les impôts pour créer des emplois et empêcher que des compagnies, des jeunes et des capitaux ne quittent le pays; qu'il n'ait pas reconnu la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'agriculture canadienne et qu'il n'ait pas assuré de cadre pour la réorganisation de l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait pas procédé à la réforme démocratique des institutions fédérales et à la réforme des relations fédérales provinciales en rééquilibrant les pouvoirs; et donc, que n'ayant pas fait preuve de la capacité, de l'engagement et de la vision nécessaires pour aider ce pays à aborder le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et du peuple canadien.

Mr. Speaker, the Conservatives' last budget failed to tackle the serious economic challenges facing us, it failed to create jobs, and it failed to bring in a long-term skills training strategy.
Monsieur le Président, le dernier budget des conservateurs ne s'est pas attaqué aux graves problèmes économiques auxquels nous sommes confrontés, il n'a pas créé d'emploi et il n'a pas mis en place une stratégie de formation professionnelle à long terme.

«and that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problem of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the courts; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through re-balancing the powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st Century, has lost the confidence of this House and the Canadian people».
« et que la Chambre regrette que votre gouvernement, par son imprévoyance et pour s'être écarté des principes de la saine gestion des affaires, n'ait pas réagi comme il aurait été indiqué de le faire aux allégations de corruption dont il était la cible, notamment des allégations de favoritisme politique outrancier; qu'en laissant le crime organisé abuser de la générosité des Canadiens et en minant ainsi la position des immigrants et réfugiés authentiques, il n'ait pas préservé l'intégrité du système d'immigration du Canada; qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile; qu'il n'ait pas fait sienne la politique éclairée appliquée par d'autres gouvernements, surtout ceux de l'Ontario et de l'Alberta, et consistant à réduire les impôts afin de créer des emplois et d'endiguer l'exode des sociétés, des jeunes diplômés et des capitaux; qu'il n'ait pas réussi à sauvegarder la primauté du Parlement sur les tribunaux; qu'il ne se soit pas rendu compte de la gravité de la situation de l'agriculture canadienne et n'ait pas établi de cadre permettant de réorganiser l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait rien fait pour faciliter la réforme démocratique des institutions fédérales et renouveler les relations fédérales-provinciales en rééquilibrant le partage des pouvoirs; et qu'en conséquence, n'ayant pas montré l'aptitude, l'engagement ni la clairvoyance nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et des Canadiens».