Traduction de «Fail to observe a principle natural justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fail to observe a principle of natural justice
ne pas observer un principe de justice naturelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the judge of the Nunavut Court of Justice failed to observe a principle of natural justice or failed or refused to exercise the judge’s jurisdiction, or
a) s’agissant d’une mesure visée au paragraphe (1), soit le juge de la Cour de justice a manqué à un principe de justice naturelle ou a omis ou refusé d’exercer sa compétence, soit elle a été prise pour des considérations non pertinentes ou à des fins irrégulières;

(b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe;
b) elle n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’elle était légalement tenue de respecter;

(b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that the President or the Tribunal was required by law to observe;
b) il n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute procédure qu’il était légalement tenu de respecter;

Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles of democracy, the rule of law and respect for human and social rights and fundamental freedoms and social justice, the Union shall invite the country concerned to hold consultations in view of finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, des droits sociaux et des libertés fondamentales et de la justice sociale, l'Union invite le pays concerné à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.

Judicial review of a negative citizenship decision is limited, by section 18.1(4) of the Federal Courts Act, to instances where the decision-maker: a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record; d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence; or f) acted in any other way that was contrary to law.
Le contrôle judiciaire d’une décision défavorable en matière d’immigration est limité, selon le par. 18.1(4) de la Loi sur les cours fédérales, aux cas où le décideur : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.

Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 2(1), and where all attempts at negotiation with the partner country have failed, or if negotiations are refused or in cases of particular urgency , the Council, acting by a qualified majority and after consulting the European Parliament on a proposal from the Commission forwarded simultaneously to the European Parliament and to the Council , may take appropriate steps in respect of any assistance granted to the partner country under this Regulation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 2, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire, et lorsque toutes les tentatives de négociations avec le pays partenaire ont échoué, ou encore si les négociations sont refusées ou en cas d'urgence particulière, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen sur une proposition de la Commission transmise simultanément au Parlement européen et au Conseil , peut prendre les mesures appropriées au regard de toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.

Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 2(-1), and where all attempts at negotiation with the partner country have failed, or if negotiations are refused or in cases of particular urgency, the Council, acting by a qualified majority and after consulting the European Parliament on a proposal from the Commission forwarded simultaneously to the European Parliament and to the Council, may take appropriate steps in respect of any assistance granted to the partner country under this Regulation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 2, paragraphe (-1), ne sont pas respectés par un pays partenaire, et lorsque toutes les tentatives de négociations avec le pays partenaire ont échouées, ou encore si les négociations sont refusées ou en cas d'urgence particulière, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen sur une proposition de la Commission transmise simultanément au Parlement européen et au Conseil, peut prendre les mesures appropriées au regard de toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.

The European Union must make it clearly understood that those who fail to observe democratic principles and fail to abide by the law cannot be partners of the European Union.
L’Union européenne doit bien faire comprendre que ceux qui ne respectent ni les principes de la démocratie, ni la loi ne peuvent être partenaires de l’Union européenne.