Vertaling van "Failing to meet financial criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failing to meet financial criteria
non-conformité aux normes financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If a federal-provincial agreement gives a province sole responsibility to establish and apply financial criteria with respect to undertakings that sponsors living in that province may make in respect of a foreign national who applies to become a permanent resident, then, unless the agreement provides otherwise, the existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship, for reasons of failing to meet financial criteria or failing to comply with a prior undertaking, prevents the sponsor, except on humanitarian and compassionate grounds, from appealing under this Act against a refusal, based on those reasons, of a visa or permanent resident status.
(2) L’accord qui confère à une province la responsabilité exclusive de l’établissement et de la mise en oeuvre des normes financières applicables à l’engagement qu’un répondant qui y réside peut prendre quant à l’étranger qui demande à devenir résident permanent a notamment, sauf stipulation contraire, pour effet que le droit d’appel prévu par la législation de la province quant au rejet par le fonctionnaire provincial compétent d’une demande d’engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur, prive le répondant, sauf sur des motifs d’ordre humanitaire, du droit d’en appeler au titre de la présente loi du refus, pour ces mêmes raisons, du visa ou du statut de résident permanent.

In fact, the bills cited in May that were not exempted from the financial procedures and therefore required a ways and means motion failed to meet the criteria because they were not for an industry purpose or the funds became part of government revenue.
En fait, les projets de loi cités dans l'ouvrage de May qui n'étaient pas soustraits aux procédures financières et qui devaient donc faire l'objet d'une motion de voies et moyens ne satisfaisaient pas aux critères parce qu'ils n'étaient pas liés aux objets de l'industrie, ou parce que les fonds étaient intégrés aux recettes publiques.

That proposal was made to the BCC, but, unfortunately, it was not acted upon, having failed to meet the criteria of successive ministers of Public Works.
Cette proposition a été faite aux responsables du PAIRII, mais on n'y a malheureusement pas donné suite, car les conditions des ministres qui se sont succédé à Travaux publics n'avaient pas été respectées.

When milk fails to meet the criteria laid down in paragraph 1, the food business operator must inform the competent authority and take measures to correct the situation.
Si le lait cru ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.

Bill C-14 fails to meet these criteria fully and therefore, must be defeated (1350) Mr. Jeff Watson (Essex, CPC): Mr. Speaker, I commend my colleague for a very thorough look at the proposed legislation.
Le projet de loi C-14 ne satisfaisant pas entièrement ces critères, il doit être rejeté (1350) M. Jeff Watson (Essex, PCC): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son examen approfondi du projet de loi.

When milk fails to meet the criteria laid down in point 1, the food business operator must inform the competent authority and take measures to correct the situation.
Si le lait cru ne satisfait pas aux critères fixés au point 1, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation.

At the same time the number of projects rejected as failing to meet eligibility criteria rose considerably.
Parallèlement, le nombre de projets rejetés au motif qu'ils ne répondaient pas aux critères d'admissibilité a nettement augmenté.

Eight operations failed to meet the criteria pursuant to Article 1(3)(c) as the EUR 25 million threshold was not met in more than two Member States.
Huit opérations ne remplissaient pas les critères prévus à l'article 1er, paragraphe 3, point c), étant donné que le seuil de 25 millions d'euros n'était pas atteint dans plus de deux États membres

The latter requirement, in particular, appears to be one of the most common reasons why multiple filing cases fail to meet the criteria in Article 1(3), often with the result that notifications in three or more Member States are required.
Or c'est précisément cette dernière condition qui explique généralement pourquoi certaines opérations ne remplissent pas les critères de l'article 1er, paragraphe 3, ce qui a pour effet d'obliger les parties à notifier leur projet dans au moins trois États membres.

The four that were left behind either by their own volition or through their failure to meet the Maastricht criteria were Greece, which failed to meet the criteria, Sweden, the U.K., and Denmark.
Les quatre qui sont restés derrière soit de leur propre gré ou parce qu'ils ne respectaient pas les critères de Maastricht étaient la Grèce, qui ne respectait pas les critères, la Suède, le Royaume-Uni et le Danemark.