Vertaling van "Failing to seal and retain privileged document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failing to seal and retain privileged document
refus de mettre sous scellé et de conserver un document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63 (1) Subject to any order made on a subsequent application, where the judge determines that documents shall not be disclosed, the documents shall be sealed and retained on file until the proceedings against the accused are completed and all levels of appeal exhausted, at which time they shall be returned by the Clerk to their original custodian.
63 (1) Sous réserve de toute ordonnance rendue à l’égard d’une demande subséquente, lorsque le juge interdit la communication de documents, ceux-ci sont scellés et conservés au dossier jusqu’à ce que l’instance contre l’accusé soit terminée et que tous les recours d’appel soient épuisés. Le greffier retourne dès lors les documents à leur détenteur.

(c) retains the sketch, plan, model, article, note, or document in his possession or control when he has no right to retain it or when it is contrary to his duty to retain it or fails to comply with all directions issued by lawful authority with regard to the return or disposal thereof; or
c) retient le croquis, le plan, le modèle, l’article, la note ou le document qu’il a en sa possession ou en son contrôle quand il n’a pas le droit de le retenir, ou lorsqu’il est contraire à son devoir de le retenir, ou qu’il ne se conforme pas aux instructions données par l’autorité compétente relativement à sa mise ou à la façon d’en disposer;

(a) retains for any purpose prejudicial to the safety or interests of the State any official document, whether or not completed or issued for use, when he has no right to retain it, or when it is contrary to his duty to retain it, or fails to comply with any directions issued by any Government department or any person authorized by any Government department with regard to the return or disposal thereof; or
a) retient, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État, un document officiel, qu’il soit ou non complété ou émis pour usage, lorsqu’il n’a pas le droit de le retenir ou lorsqu’il est contraire à son devoir de le retenir, ou ne se conforme pas aux instructions données par un ministère ou par toute personne autorisée par ce ministère concernant la remise de ce document officiel ou la façon d’en disposer;

28 (1) The electoral officer must deposit the ballots used in the voting, together with all supporting documents, in a sealed envelope and retain them.
28 (1) Le président d’élection place les bulletins de vote utilisés lors du scrutin dans une enveloppe scellée et les conserve.

If the continuing airworthiness management organisation has the privilege referred to in point M.A.711(b), it shall retain a copy of each airworthiness review certificate and recommendation issued or, as applicable, extended, together with all supporting documents.
Si l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité possède la prérogative prévue au point M.A.711 b), il doit conserver une copie de chaque certificat d'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes.

If the individual fails to appear or refuses to answer, or fails to produce evidence or documents in his or her possession, he or she may be held in contempt absent a valid claim of privilege.
Si la personne ne se présente pas, refuse de répondre ou ne produit pas les preuves ou les documents en sa possession, elle peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal si elle n'a pas de revendication de privilège valable.

Again, if the objective is traceability, as far as the precautionary principle is concerned, we fail to understand why an authorisation granted has to be valid for 10 years under one regulation while, under the other regulation, the supporting documentation only has to be retained for five years.
Encore une chose : si l'objectif est celui de la traçabilité, on ne comprend pas - pour ce qui est du principe de précaution - pourquoi une autorisation octroyée doit être valable dix ans en vertu d'un règlement, tandis que la documentation qui a étayé cette autorisation ne doit l'être que cinq ans aux termes de l'autre règlement.