Vertaling van "Failure to Pay - Letter No 1 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Failure to Pay - Letter No 1
Défaut de payer - Avis 1

Failure to Pay - Letter No 3
Défaut de payer - Avis 3

Failure to Pay - Letter No 2
Défaut de payer - Avis 2

failure to pay within the due period
défaut de paiement en temps utile

pay the postage on a letter/to
affranchir une lettre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU, in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC (1), which lay down for the Member States the duty of equal treatment so far as concerns policies relating to penalties, be interpreted as precluding the enactment of a provision of national law providing that the penal consequences of failure to pay VAT follow once a financial threshold is crossed greater than the threshold provided for in the case of failure to pay income tax?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112 (1), qui imposent l’obligation d’assimilation aux États membres en ce qui concerne les politiques de sanction, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale prévoyant que le défaut de versement de la TVA est pénalement punissable lorsque le montant dépasse un seuil exprimé en valeur monétaire plus élevé que celui qui est fixé pour le défaut de versement de l’impôt direct sur le revenu;

Must the concept of fraud governed by Article 1 of the PFI Convention be interpreted as encompassing cases of failure to pay or of partial or late payment of VAT and, consequently, does Article 2 of that Convention require the Member State to punish with a term of imprisonment failure to pay or partial or late payment of VAT in relation to sums in excess of EUR 50 000?
si la notion de fraude prévue à l’article 1er de la convention PIF doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer que ce concept couvre également l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou tardif de la taxe sur la valeur ajoutée et, par conséquent, si l’article 2 de la convention précitée impose à l’État membre de sanctionner par des peines d’emprisonnement le défaut de paiement et le paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants supérieurs à 50 000 euros.

shares acquired from a shareholder in the event of failure to pay them up;
aux actions acquises d'un actionnaire à défaut de leur libération;

T. whereas the demand for low-cost, undocumented and docile workers in the EU contributes to the illegal trade of trafficking in human beings; whereas the existence of such a workforce may drive down costs but does so at the expense of human dignity and whereas it undermines labour standards, health and safety measures, fair pay and local and/or state income through a failure to pay taxes and social contributions,
T. considérant que la demande de main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, qui existe au sein de l'UE contribue à la traite illicite des êtres humains; considérant que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales,

It believes that the existence of such a workforce may drive down costs but that this is at the expense of human dignity and an undermining of labour standards, health and safety measures and fair pay and of local and/or state income, through a failure to pay taxes and social contributions.
Elle estime que l’existence d’une telle main-d’œuvre peut faire baisser les coûts, mais cela au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie d’un salaire équitable et les revenus de l’État et des collectivités locales faute d’impôts et de cotisations sociales.

Although the report discusses higher education, it fails, for example, to mention the fact that higher education is privately funded from abroad, and that the Romanian state therefore makes no money available for it, or that its failure to pay anything towards higher education in Hungarian constitutes a failure to comply with the Copenhagen criteria, and one that has as a consequence the fact that, of the 6.6% of the Romanian population who constitute the Hungarian minority, only 1.6% have completed college education.
Si le rapport parle de l’enseignement supérieur, il ne dit pas, par exemple, que ce dernier est financé grâce à des fonds privés provenant de l’étranger et que l’État roumain n’y alloue aucun fonds. Il ne dit pas non plus que le fait que le gouvernement roumain ne réserve pas de fonds à l’enseignement supérieur en hongrois constitue un non-respect des critères de Copenhague, qui a pour conséquence que seuls 1,6 % de la minorité hongroise, qui représente 6,6 % de la population roumaine, ont achevé l’enseignement supérieur.

the failure to pay the amounts due under the terms of the underlying obligation that are in effect at the time of such failure (with a grace period that is closely in line with or shorter than the grace period in the underlying obligation);
le défaut de paiement des montants dus en vertu des clauses de la créance sous-jacente qui sont en vigueur au moment de ce défaut (avec un délai de grâce étroitement aligné sur celui de la créance sous-jacente, ou plus court);

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).
Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).

3. Notwithstanding the foregoing provisions of this Article, the Council shall not grant relief to a member in respect of the obligation under Article 26 to pay contributions, or the consequences of a failure to pay them.
3. En dépit des dispositions précitées dans le présent article, le Conseil ne dispensera pas un membre de ses obligations aux termes de l'article 26 de régler ses contributions ou des conséquences d'un défaut de paiement.