Traduction de «Failure to adopt a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to adopt a motion
rejet d'une motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Where a motion taken up and considered in accordance with this section is not adopted by the House in which it was introduced or is adopted, with or without amendments, by that House but is not concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates comes into force immediately on the failure to adopt the motion or concur therein, as the case may be.
(8) Le décret qui, dans les conditions prévues par le présent article, a fait l’objet d’une motion rejetée, ou adoptée mais non agréée, entre en vigueur dès le rejet ou le non-agrément de la motion.

(7) Where a motion taken up and considered in accordance with this section is not adopted by the House in which it was introduced or is adopted, with or without amendments, by that House but is not concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates comes into force immediately upon the failure to adopt the motion or concur therein, as the case may be.
(7) Si une motion présentée et examinée conformément au présent article n’est pas adoptée ou si elle est adoptée, avec ou sans modification, mais que l’autre Chambre n’y souscrit pas, le décret entre en vigueur dès l’instant du refus d’adopter la motion ou d’y souscrire.

(a) immediately on the failure to adopt the motion or concur therein, as the case may be, if no day is provided in the order; or
a) dès le rejet ou le non-agrément de la motion, s’il ne précise aucune date;

X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;
X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;

9 (1) If a motion described in paragraph 5(2)(b) is taken up and considered by the House of Commons in accordance with subsection 5(3) but is not adopted by that House, the particular order to which the motion relates shall come into force on the fifth sitting day of Parliament after the failure of the House of Commons to adopt the motion unless before that day a motion to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifteen members of the Senate, is filed with the Speaker of the Senate.
9 (1) En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion d’annulation visée à l’alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le rejet par la Chambre des communes de la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue de l’annulation du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.

The only two drawbacks of this report, as I see it, are the failure to adopt the amendment tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance to learn from the market failure in the energy sector, and our amendment requesting a revision of the Toys Directive.
Je n’ai que deux réserves à émettre vis-à-vis de ce rapport. La première concerne la non-adoption de la modification déposée par le groupe Verts/Alliance libre européenne en vue de tirer parti des manquements du marché dans le secteur de l’énergie. Quant à la seconde, il s’agit de la non-prise en considération de notre modification demandant une révision de la directive relative à la sécurité des jouets.

I believe, however, that the failure to publish the report on East Jerusalem – which in actual fact is the focus of the debate – and the failure to adopt appropriate measures effectively gave Hamas a helping hand, because there is no doubt that certain truths should not be left unspoken.
Je crois néanmoins que l’incapacité à publier le rapport sur Jérusalem-Est - ce sur quoi porte en réalité le débat - et l’incapacité à adopter des mesures adéquates ont été profitables au Hamas, parce qu’il ne fait aucun doute que certaines vérités ne doivent pas rester inexprimées.

Furthermore, the failure to adopt most of the SPDs for Objective 2 could lead to further implementation difficulties.
En outre, la adoption d'une grande partie des DOCUP relatifs à l'objectif 2 pourrait entraîner d'autres difficultés de mise en œuvre.

Europe’s failure to adopt a strong position entails the risk that the social forces for change, which offer hope for the future and which are attempting to free themselves of the pressures relating to power, will be endangered and smothered.
La position frileuse de l'Europe comporte un risque de fragilisation et d'étouffement des forces sociales du changement, porteuses d'avenir, qui tentent de s'affranchir des pressions liées au pouvoir.