Vertaling van "Failure to disclose material facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to disclose material facts
non-divulgation de faits importants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the Canadian participation rate shall be determined as of the day on which any application under section 116 or 117 is made for a special renewal permit and shall be based on information that, in the opinion of the Minister or a person designated by the Minister, is current and accurate information, and such determination is, if all material facts have been disclosed to the Minister or the person designated by the Minister, binding for two years from the day as of which the determination was made, if throughout that period the material facts so disclosed remain substantially unchanged;
c) le taux de participation canadienne est fixé à compter de la date où une demande de permis avec clause spéciale de renouvellement est présentée selon les articles 116 ou 117, et est fondé sur des informations qui, de l’avis du ministre ou de son mandataire, sont actuelles et précises, et, si tous les faits matériels ont été dévoilés au ministre ou à son mandataire, cette détermination demeure en vigueur pour deux ans à partir du jour où elle a été faite si, pendant cette période, les faits matériels ainsi dévoilés demeurent substantiellement inchangés;

(a) sells or purchases the securities of the reporting issuer with knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed; or (b) communicates to another person, other than in the necessary course of business, knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed,
a) vend ou achète des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public, b) communique à une autre personne, autrement que dans le cours normal des affaires, un fait important ou un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public,

10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;
10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;

In the United Kingdom, there exists the offence of failure to disclose material information to a constable in relation to terrorist investigations.
Au Royaume-Uni, une infraction est prévue pour le défaut de divulguer des faits matériels à un agent de police dans le cadre d'enquêtes sur des actes terroristes.

The United States has a longstanding grand jury system, and the United Kingdom has a regime under which failure to disclose material information to a constable in relation to a terrorism investigation is a criminal offence.
Les États-Unis possèdent depuis longtemps un système de grand jury, et le Royaume-Uni, un régime en vertu duquel la rétention d'information dans le cadre d'une enquête antiterroriste constitue un acte criminel.

(24e) A suspected or accused person or his lawyer should have the right to challenge, in accordance with procedures in national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide the information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.
(24 sexies) Une personne soupçonnée ou poursuivie, ou l'avocat de celle-ci, devrait avoir le droit de contester, conformément aux procédures de la législation nationale, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de diffuser certains éléments de l'affaire conformément à la présente directive.

The marketing practices which could be tackled using this approach include those based on misleading claims or failure to disclose material information to consumers prior to the conclusion of the contract, those involving harassment, coercion or intimidatory techniques and those relating to after-sales customer assistance.
Parmi les pratiques commerciales pouvant être neutralisées de cette manière, on trouve les pratiques mensongères ou la non-communication des informations dont les consommateurs ont besoin avant de conclure un contrat, le harcèlement, la contrainte ou l'intimidation, ainsi que les opérations liées au service après-vente.

United Kingdom Mr Dowsett alleged that he had been deprived of a fair trial by virtue of the prosecution's failure to disclose all material evidence in their possession.
Royaume-Uni: M. Dowsett alléguait qu'il avait été privé d’un procès équitable dès lors que l'accusation avait omis de communiquer l’ensemble des preuves matérielles en sa possession.

14. Criticises the fact that OLAF failed to follow up allegations of fraud made in 1999 and calls for the reasons for that failure to be disclosed; only in December 2001 did OLAF open investigations on the basis of more persuasive evidence;
14. déplore que l'Office de lutte antifraude (OLAF) n'ait pas donné suite à des accusations de fraudes en 1999 et souhaite connaître les raisons de cette attitude; constate que l'OLAF n'a ouvert des enquêtes qu'en décembre 2001, sur la base d'informations plus convaincantes;

While all the issues that have been raised are no doubt important, the fact is the Chair is in a position where a decision is to be rendered on the question of whether there has been a prima facie contempt of the House committed by the minister by reason of the failure to disclose the fact that a tentative agreement had been entered into some time earlier this evening and before the vote took place in the House on a motion.
Même si toutes les questions soulevées sont assurément importantes, il reste que la présidence doit rendre une décision sur la question de savoir si, oui ou non, il y a vraiment présomption suffisante d'outrage à la Chambre par le ministre, du fait que l'on n'ait pas dévoilé qu'une tentative d'entente a été faite plus tôt dans la soirée et avant que le vote soit pris à la Chambre sur une motion.