Vertaling van "Failure to give notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to give notice | termination of contract without notice
rupture du contrat sans préavis

failure to give notice of loss
non-déclaration de sinistre

failure to give notice
défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

give notice of departure
déclarer son départ | annoncer son départ

to give notice
donner congé

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

However, the buyer may still reduce the price or claim damages, except for loss of profit, if he has a reasonable excuse for his failure to give the required notice.
Cependant, il demeure possible, pour l'acheteur, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts, sauf pour manque à gagner, s'il invoque une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.

5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.
5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.
les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.

I give notice therefore that I will support efforts to amend this wording.
Il tient donc à préciser qu'il soutiendra les efforts tendant à modifier cette formulation.

The proposal consists of the following main parts. Firstly, the obligation to give notice of exports of genetically modified organisms intended for deliberate release into the environment.
Les principaux éléments de la proposition sont : premièrement, l'obligation de notifier les exportations d'organismes génétiquement modifiés destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement.

The failure to give sufficient consideration to the environmental implications of decisions and a failure to plan systematically for a high quality urban environment are among the principal causes of the current situation, with consequences both for the environment and for the city's economy and its citizens.
La prise en compte insuffisante des implications environnementales des décisions et l'absence de planification systématique en vue d'un environnement urbain de haute qualité comptent parmi les causes principales de la situation actuelle, qui pèse à la fois sur l'environnement, sur l'économie urbaine et sur les citadins.

The Commission is continuing its policy of issuing immediate press releases, which we first established in 1998, and in addition, since January of this year, decisions giving notice of an infringement, issuing a reasoned opinion, referring the case to court or terminating a case have also been published on the European Communities' Europa server as soon as they have been adopted by the Commission.
La Commission poursuit sa politique de publication immédiate des communiqués de presse, établie en 1998. En outre, depuis le mois de janvier dernier, les décisions donnant lieu à une constatation d'infraction, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la cour ou au classement d'un dossier ont également été publiées sur le serveur Europa des Communautés européennes, et ce dès leur adoption par la Commission.

However, some still see this as a specific sector rather than as a reflection of our society’s failure to give opportunity for all.
Toutefois, certains considèrent toujours ceci comme un secteur spécifique plutôt que comme le reflet de l’échec de notre société à offrir des chances égales à tous.