Vertaling van "Failure to obtain informed consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to obtain informed consent
défaut d'obtenir un consentement éclairé

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]
obligation d'obtenir un consentement éclairé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where there has been a failure to obtain the consent of the occupant, section 69 requires the Board to make an order setting out the terms and conditions of access, as well as the compensation to be paid in respect of that access, to non-designated land by individuals or entities in possession of mineral rights.
Lorsqu’une personne ou une entité titulaire de droits miniers n’a pu obtenir le consentement de l’occupant, l’article 69 de la LODSTNO proposée exige que l’Office rende une ordonnance fixant les conditions d’accès aux terres non désignées, ainsi que l’indemnité à payer pour l’accès.

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;
Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

There are many reasons for this. For the purposes of my recommendations, I will break those into two reasons—first, those associated with failure to initiate the organ donation process, such as failure to approach or refer the donor; and second, those associated with failure to obtain consent from the family.
Aux fins de mes recommandations, je les regrouperai en deux catégories: tout d'abord, les motifs liés au non-déclenchement de la procédure de don d'organes, notamment le fait que le donneur éventuel n'est pas sollicité ni référé, et deuxièmement, les motifs liés à l'impossibilité d'obtenir le consentement de la famille.

Now once again, we are forced to address the ongoing failure of government and Parliament to obtain our consent by undertaking adequate consultation for the purposes of accommodation in order to achieve true reconciliation.
Nous sommes maintenant encore une fois forcés de souligner l'inaction du gouvernement ou du Parlement en vue d'obtenir notre consentement en entreprenant des consultations adéquates pour trouver un terrain d'entente et arriver à une véritable réconciliation.

if a procedure with consent witnessed by an impartial witness is to be used, relevant information on the reason for using an impartial witness, on the selection of the impartial witness and on the procedure for obtaining informed consent shall be provided;
s'il est prévu d'appliquer une procédure de consentement attesté par un témoin impartial, la fourniture d'informations pertinentes quant à la raison du recours à un témoin impartial, au choix du témoin impartial et à la procédure d'obtention du consentement éclairé;

This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;
Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

the protocol justifies the reasons for obtaining informed consent with simplified means and describes the scope of information provided to the subjects, as well as the ways of providing information.
le protocole présente les raisons justifiant l'obtention du consentement éclairé par des moyens simplifiés et décrit la portée des informations communiquées aux participants, en précisant les moyens utilisés pour leur fournir ces informations.

Prior to obtaining informed consent, the potential subject should receive information in a prior interview in a language which is easily understood by him or her.
Avant de donner son consentement éclairé, le participant potentiel devrait recevoir, au cours d'un entretien préalable, des informations dans une langue qu'il puisse comprendre aisément.

Failure to obtain that consent will invoke the law of Parliament to withdraw the bill.
À défaut de ce consentement, la loi du Parlement sera invoquée et le projet de loi sera retiré.

That is why one of the amendments we are suggesting is that the order be extended only if the commissioner's failure to obtain information arises from the failure and inability or refusal of Air Canada to provide that information and not other causes.
C'est pourquoi l'un des amendements que nous proposons consiste à demander que l'ordonnance ne soit prorogée que si le manque d'information dont se plaint le commissaire provient du défaut, de l'incapacité ou du refus d'Air Canada de fournir cette information et non pas d'une autre cause.