Traduction de «Failure to provide a blood specimen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to provide a blood specimen | obstructing the taking of a blood specimen
entrave à la prise de sang

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

failure to provide a breath sample
défaut de fournir un échantillon d'haleine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the absence of administrative cooperation, such as the failure to provide names and addresses of customs or government authorities responsible for issuing and checking certificates of origin, or specimens of stamps used to authenticate the certificates, or the failure to update that information where appropriate;
(a) l'absence de coopération administrative, telle que le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes gouvernementaux chargés de délivrer et de contrôler les certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations;

the absence of administrative cooperation, such as the failure to provide names and addresses of customs or government authorities responsible for issuing and checking certificates of origin, or specimens of stamps used to authenticate the certificates, or the failure to update that information where appropriate;
l'absence de coopération administrative, telle que le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes gouvernementaux chargés de délivrer et de contrôler les certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations;

We would therefore recommend that this proposed section be expanded slightly to state clearly that the failure to provide the required information or the inadequacy of the information provided to an offender from whom a sample is about to be taken is no justification for the exclusion of that evidence arising from the specimen or the profile.
Nous recommandons donc qu'elle soit légèrement élargie: On doit dire clairement que le fait de ne pas fournir l'information exigée ou de fournir des informations incomplètes à un contrevenant sur qui on va faire un prélèvement ne justifie pas l'exclusion de la preuve résultant du prélèvement ou du profil d'identification génétique.

There is no authority under this part of the Criminal Code for the compulsory taking of samples except in the case of persons physically or mentally unable to consent, for which judicial warrant is required under s. 256. But it must be recognized that a police officer who has reasonable grounds to believe that the ability of a person to control a vehicle has been impaired by consumption of alcohol or a drug can coerce the person's consent to provide a breath or blood sample, because failure to comply with a proper request for such a sample in itself constitutes a criminal offence.
Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256. Mais il faut reconnaître qu'un policier qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité d'une personne de conduire un véhicule a été affaiblie par la consommation d'alcool ou d'une drogue peut contraindre la personne à consentir à fournir un échantillon d'haleine ou de sang, puisque le refus de se plier à une telle demande d'échantillon constitue en lui-même un acte criminel.

He said: Mr. Speaker, this third bill is simply meant to strengthen the penalty against those found guilty on more than one occasion of impaired driving or a failure to provide a blood or breath sample.
Monsieur le Président, ce troisième projet de loi a simplement pour objet de renforcer les peines imposées aux personnes qui, à plus d'une reprise, sont reconnues coupables soit de conduite avec facultés affaiblies, soit de refus de fournir un échantillon de sang ou d'haleine.

(a) the absence of administrative cooperation, such as a failure to provide names and addresses of customs or government authorities responsible for issuing and checking certificates of origin, or specimens of stamps used to authenticate the certificates, or a failure to update that information where appropriate;
a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations;

They are: drinking while impaired with a blood alcohol level of over .08; failure or refusal to provide a breath sample; betting pools; selling, bookmaking and placing bets on behalf of others.
Les voici: conduite avec facultés affaiblies par l'alcool avec un taux d'alcoolémie supérieur à ,08; incapacité ou refus de fournir un échantillon d'haleine; paris dans les pools; bookmaking, vente d'une mise collective ou pari au nom d'une autre personne.

The Directive concerns a very wide range of products (reagents, control materials, apparatus, instruments, software etc.) intended to be used in vitro for the examination of specimens from the human body (including blood and tissue donations) for the purpose of providing a medical diagnosis.
La directive concerne une gamme très large de produits (réactifs, matériaux de contrôle, appareils, instruments, logiciels, etc.) destinés à être utilisés in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain (y compris les dons de sang et de tissus) dans le but de donner un diagnostic médical.

'(c) "in vitro diagnostic medical device" means any medical device which is a reagent, reagent product, calibrator, control material, kit, instrument, apparatus, equipment or system, whether used alone or in combination, intended by the manufacturer to be used in vitro for the examination of specimens, including blood and tissue donations, derived from the human body, solely or principally for the purpose of providing information:
«c) "dispositif médical de diagnostic in vitro": tout dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement ou un système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement ou principalement dans le but de fournir une information:

(b) 'in vitro diagnostic medical device` means any medical device which is a reagent, reagent product, calibrator, control material, kit, instrument, apparatus, equipment, or system, whether used alone or in combination, intended by the manufacturer to be used in vitro for the examination of specimens, including blood and tissue donations, derived from the human body, solely or principally for the purpose of providing information:
b) «dispositif médical de diagnostic in vitro»: tout dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement ou un système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement ou principalement dans le but de fournir une information: