Vertaling van "Failure to provide adequate compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to provide adequate compensation
absence d'indemnité adéquate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) a failure to provide adequate compensation for reserve lands taken or damaged by the Crown or any of its agencies under legal authority; or
e) l’absence de compensation adéquate pour la prise ou l’endommagement, en vertu d’un pouvoir légal, de terres d’une réserve par Sa Majesté ou un organisme fédéral;

annul the contested decision relating to invalidity proceedings No 6374C in respect of the registration of the Community mark GROK No 4439956, for infringement of Articles 62 and 63 of the Community Trade Mark Regulation and/or for infringement of Article 8 of Regulation No 40/94 and/or failure to provide adequate reasons, for those reasons;
annuler la décision attaquée, prise dans la procédure de nullité no 6374C visant l’enregistrement de la marque communautaire GROK, no 4439956, en raison d’une violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire et/ou en raison d’une violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et/ou en raison d’un défaut de motivation, pour les motifs déjà exposés précédemment;

infringement of Article 8 of Regulation No 40/94 and failure to provide adequate reasons as regards the similarity between the goods deriving from San Lucio milk and the goods covered by the registration of ICA’s marks;
violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la similitude entre les produits laitiers de San Lucio et les produits visés par les enregistrements des marques de Ica;

· Failure to provide adequate information to passengers and lack of information on assistance and adequate pre-notification tools for persons with disabilities
· incapacité de fournir des informations adéquates aux voyageurs et insuffisance des renseignements donnés au sujet de l'assistance et des outils de notification préalable destinés aux personnes handicapées;

We heard about the government of the day being cited for its failure to support legal aid programs for women, for its failure to support aboriginal women in terms of access to a variety of programs and services and for its failure to provide adequate housing for women.
Elles reprochaient au gouvernement du jour de ne pas appuyer les programmes d'aide juridique destinés aux femmes, de ne pas appuyer les femmes autochtones en ce qui concerne l'accès à toute une gamme de programmes et de services et de ne pas fournir de logements adéquats pour les femmes.

Typical violations include failure to identify the effects of exposure to a product, failure to identify risks of fire or explosion, and failure to provide adequate information on the appropriate first aid measure if a worker is accidentally exposed to a hazardous material.
En règle générale, ces lacunes peuvent être l'absence de précisions sur les effets de l'exposition à un produit, l'absence d'avis de danger de feu ou d'explosion et l'absence d'information appropriée sur les premiers soins à donner à un travailleur qui aurait été exposé accidentellement à une matière dangereuse.

Typical violations include failure to identify the effects of acute or chronic exposure to a product; failure to identify that a hazardous ingredient in a product is a known carcinogen; failure to identify hazardous combustion products, and failure to provide adequate information on appropriate measures if a worker is accidentally exposed to hazardous material.
De façon typique, on constate les violations suivantes : défaut de mentionner des effets d'une exposition aiguë ou chronique à un produit; défaut de déclarer qu'un ingrédient dangereux d'un produit est un agent cancérigène connu; défaut de déclarer des produits de combustion dangereux; et défaut de fournir des renseignements suffisants concernant les mesures qui s'imposent si un travailleur est exposé accidentellement à un produit dangereux.

We would like to see a national compensation fund created to protect Canadians against business failures of providers; adequate funding for the Canadian Tourism Commission to enable it to promote domestic tourism more actively in cooperation with Canadian travel agencies, in addition to the main funding for tourism promotion abroad.
Nous aimerions avoir l'instauration d'un fonds d'indemnisation national pour protéger nos citoyens contre la défaillance de certains fournisseurs; le financement adéquat de la Commission canadienne du tourisme afin qu'elle puisse promouvoir le tourisme domestique de façon plus active, en collaboration avec les agences de voyage canadiennes, en plus des fonds principaux affectés à la promotion du tourisme à l'étranger.

As the electricity black out in Italy has shown, failure to provide adequate communications with the public may result in unrest and even in mass hysteria.
Comme l'a montré la panne d'électricité en Italie, l'absence d'une communication adéquate avec le public peut se solder par des troubles, voire une hystérie collective.

Failure to provide adequate information constitutes grounds for refusal of development consent in the majority of countries, under a variety of arrangements.
Dans la majorité des pays, selon des modalités diverses, le défaut de fournir les informations voulues constitue un motif de refus de l'autorisation de mettre en oeuvre le projet.