Traduction de «Fair Communication Practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fair Communication Practices
Pratiques de communications justes

Fair Communications Practices Guidelines
Lignes directrices sur les pratiques de communication justes

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

fair employment practice | fair labor standard
juste pratique du travail

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

The Fair Accommodation Practices Act [ An Act respecting Fair Accommodation Practices ]
The Fair Accommodation Practices Act [ An Act respecting Fair Accommodation Practices ]

fair trade practices
pratiques commerciales loyales

communication skills [ communication practices ]
pratique de communication

community of practice | CoP | community of practitioners
communauté de praticiens | réseau d'échange de pratiques | communauté de pratique

virtual community of practice | virtual community of practitioners
communauté virtuelle de praticiens | communauté de pratique virtuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the follow-up communication sets out the idea of developing a framework directive on fair commercial practices and EU-wide codes of conduct.
La communication sur le suivi, notamment, émet l'idée d'adopter une directive-cadre sur des pratiques commerciales loyales et sur des codes de conduite à l'échelle de l'UE.

Furthermore, as far as the work on audiovisual policy and the future framework directive on fair commercial practices is concerned, it will be necessary to ensure coherence and compatibility, as pointed out in the Follow-up Communication to the Green Paper on Consumer Protection [79].
De plus, concernant les travaux sur la politique audiovisuelle et la future directive cadre sur les pratiques commerciales loyales, il conviendra d'assurer la cohérence et la compatibilité comme cela a été précisé par la communication sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs (p. 2) [79].

In your submission, in the recommendations, you say: “That the government demonstrate by its actions that it is committed to the principle of equal access of information and public consultation” by asking the committee to “implement the existing Treasury Board Fair Communication Practices Policy”.
Dans votre mémoire, vous faites une recommandation selon laquelle le gouvernement doit montrer par ses actions qu'il est dévoué au principe de l'accès équitable à l'information et à la consultation publique, et vous demandez au comité de mettre en application la politique existante du Conseil du Trésor sur les pratiques de communication justes.

To achieve fairness in community reinvestment, which was the object of my bill, the banks located in poor communities would have had to review their operations, systems, rules and practices and then measure the gap between the deposits and the loans granted to designated people in a given community.
Pour atteindre l'équité en matière de réinvestissement communautaire, ce sur quoi portait mon projet de loi, les banques situées dans les communautés défavorisées devaient analyser leurs opérations, leur système, leurs règles et usages, et mesurer l'écart qui existait entre les dépôts et les prêts consentis aux personnes désignées dans une communauté x.

Six, domestic food safety standards must be compatible with internationally recognized standards, such as Codex Alimentarius, to protect the health of consumers, ensure fair trade practices, and promote the coordination of food standards development by the international community.
Sixièmement, les normes nationales de salubrité alimentaire doivent être compatibles avec les normes reconnues à l'échelle internationale, comme le Codex Alimentarius, de manière à protéger la santé des consommateurs, à assurer l'équité des pratiques commerciales et à promouvoir la coordination des mesures d'élaboration de normes dans le domaine de l'alimentation au sein de la communauté internationale.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.
De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.

[English] As a rule, the board believes that companies that respect the environment, human rights, fair employee practices, community relations and otherwise act in an ethical manner tend to perform better over the long run.
[Traduction] En règle générale, l'Office estime que les entreprises respectueuses de l'environnement, des droits de la personne, des pratiques de gestion équitables à l'égard des employés, des relations avec la collectivité et qui tiennent compte des normes d'éthique, tendent à avoir un meilleur rendement à long terme.

The objective of the initial proposal was to establish Community procedures for the safety assessment and the authorisation of smoke flavourings intended for use in or on foods in order to ensure a high level of protection of human health and protection of consumers' interests and to ensure fair trading practices.
L'objectif de la proposition initiale était d'établir des procédures communautaires pour l'évaluation de la sécurité et l'autorisation d'arômes de fumée destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé humaine et la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que des pratiques commerciales équitables.

The Community is a major global trader in food and feed and, in this context, it has entered into international trade agreements, it contributes to the development of international standards which underpin food law, and it supports the principles of free trade in safe feed and safe, wholesome food in a non-discriminatory manner, following fair and ethical trading practices.
La Communauté est un acteur de premier plan dans le commerce mondial des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, à cet égard, elle a conclu des accords commerciaux internationaux, elle contribue à l'élaboration de normes internationales à l'appui de la législation alimentaire et elle soutient le principe du libre échange d'aliments pour animaux sûrs et de denrées alimentaires sûres et saines, selon un mode non discriminatoire, en appliquant des pratiques commerciales équitables et répondant à une éthique.

Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.
Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.