Vertaling van "Fair Practices Office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fair Practices Office
Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

compatible with fair practice
conforme aux bons usages

British Office of Fair Trading [ Office of Fair Trading ]
Bureau britannique de la concurrence [ Bureau de la concurrence ]

Patent Office practice [ Office practice ]
pratique du Bureau des brevets [ pratique du Bureau ]

fair employment practice | fair labor standard
juste pratique du travail

animal practice secretary | veterinary practice administration officer | veterinary receptionist | veterinary receptionists
préposé à la réception | réceptionniste | agent d'accueil vétérinaire/agente d'accueil vétérinaire | réceptionniste de clinique vétérinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, there is a coroner's program, and there is the equivalent of a human rights officer, or fair practices officer, a landlord and tenant dispute officer, and a labour standards function.
Il y a par exemple le programme du coroner, celui de l'équivalent d'un spécialiste en droits de la personne, ou agent de lutte contre la discrimination, une personne ressource pour les litiges entre les propriétaires et les locataires et un poste pour les normes du travail.

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.
À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.

And from the Department of Industry Canada, we have Nicole Ladouceur, the assistant deputy commissioner of competition, fair business practices branch, Competition Bureau; and Brendan Ross, commerce officer, fair business practices branch, Competition Bureau.
Du ministère de l'Industrie Canada, nous avons aussi Nicole Ladouceur, sous-commissaire adjointe de la concurrence, Pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence; et Brendan Ross, agent de commerce, direction des Pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence.

The proceedings in the present case are between five British undertakings specialised in the distribution of mailings together with a number of people who have worked for those undertakings and the Office of Fair Trading (OFT), which is responsible, in the United Kingdom, for enforcing consumer protection laws, in particular regarding the practices used by the traders.
La présente affaire oppose cinq entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage et plusieurs personnes ayant travaillé pour ces entreprises à l’Office of Fair Trading (OFT), chargé de veiller à l’application, au Royaume-Uni, de la réglementation sur la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques utilisées par les professionnels.

The Support Office should be a European centre of expertise on asylum, responsible for facilitating, coordinating and strengthening practical cooperation among Member States on the many aspects of asylum, so that Member States are better able to provide international protection to those entitled, while dealing fairly and efficiently with those who do not qualify for international protection,where appropriate.
Le Bureau d'appui devrait être un centre européen d'expertise en matière d'asile et être chargé de faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, afin que les États membres soient mieux en mesure de fournir une protection internationale à ceux qui y ont droit, tout en traitant correctement et efficacement les personnes qui n'entrent pas dans les critères pour bénéficier d'une protection internationale, le cas échéant.

The existence of such an official, referred to as the Chief Privacy Officer, would strenghen fair practice regarding personal information.
Une telle fonction, communément appelée agent principal à la protection de la vie privée, dite Chief Privacy Officer, renforcerait de façon positive l'importance de pratiques équitables en ce qui a trait aux renseignements personnels.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office, Commissioner, the transatlantic dialogue must be extended to encompass global transport policy because both the USA and we Europeans bear a special responsibility for greater safety in the air and at sea, better environmental protection and fair competition and fair trade practices.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le dialogue transatlantique doit également être élargi au domaine de la politique globale des transports, car tant les États-Unis que les Européens sont particulièrement responsables de la sécurité aérienne et maritime, de la protection de l’environnement et des conditions de concurrence et de cartellisation.

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice. Discussions continue between the two sides.
À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence. Les discussions entre les deux parties sont toujours en cours.

For example, one Member State's rules and regulations restrict the right to hold fairs on the basis of criteria which in practice discriminate against foreign operators (obligation to have a registered office in the country; requirements relating to the nature of the activity, which might for instance have to be non-profit-making, and/or the origin of the organisers).
Ainsi une réglementation dans un Etat membre restreint la possibilité d'organiser des foires selon des critères qui s'avèrent discriminatoires à l'encontre d'opérateurs non-nationaux: exigence de l'implantation du siège social, critères quant à la nature sociale de l'activité telle que l'absence de but lucratif et/ou quant à l'origine des organisateurs de la manifestation.