Vertaling van "Fair and equitable trading conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair and equitable trading conditions
conditions commerciales justes et équitables

equitable tourism [ fair trade tourism | fair tourism ]
tourisme équitable [ tourisme juste | tourisme de réciprocité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conditions necessary for fair and equitable trade should also be guaranteed.
Il convient également d'assurer les conditions nécessaires à un commerce juste et équitable.

China’s significance in international trade is such that the country must demonstrate its ability to respect fair and equitable conditions of competition.
L’importance de la Chine dans le commerce mondial est telle que le pays doit démontrer son aptitude à respecter des conditions de concurrence équitables et justes.

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of EU trade mark applications by the Office using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures for filing and examining an opposition and those procedures governing the amendment of the application.
Pour que l'Office puisse examiner et enregistrer les demandes de marque de l'Union européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande.

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of EU trade mark applications by the Office using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures for filing and examining an opposition and on the procedures governing the amendment of the application.
Pour que l'Office puisse examiner et enregistrer les demandes de marque de l'Union européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande.

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.
Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les procédures de déchéance et de nullité.

whereas an open, predictable, rule-based and transparent multilateral trading system established through the World Trade Organisation (WTO) continues to represent the most suitable framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis, whereas it has so far proven impossible to conclude the Doha Development Agenda (DDA) negotiations, and whereas even though strengthening the multilateral system remains a crucial objective, it does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules;
considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;

(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.
(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

(33) In order to permit the proprietor of a European trade mark to easily surrender a European trade mark, while respecting the rights of third parties entered in the register in relation to that mark, and to ensure that a European trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, and to take into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedure governing the surrender of a European trade mark as well as the procedures for revocation and invalidity.
(33) Pour permettre au titulaire d'une marque européenne de renoncer facilement à celle-ci tout en respectant les droits de tiers inscrits au registre en relation avec cette marque, pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, et pour tenir compte des principes énoncés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant la procédure de renonciation à une marque européenne et les procédures de déchéance et de nullité.