Traduction de «Fairness Provisions Reference Guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fairness Provisions Reference Guide
Guide de référence sur les dispositions d'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article.
9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de couverture du réseau visées au paragraphe 6, point b), et toutes les autres dispositions pertinentes du présent article.

The continuing review provisions that we have in the Investment Canada Act for a variety of types of mergers and acquisitions are areas protected in the NAFTA and we will protect them in the MAI. We are making our draft available to you, but, as a handy reference guide, when in doubt, refer to the NAFTA.
Les dispositions relatives à un examen continu que nous avons dans la Loi sur Investissement Canada pour toute une gamme de fusions et d'acquisitions visent des domaines protégés en vertu de l'ALENA et que nous allons protéger en vertu de l'AMI. Nous mettons notre ébauche à votre disposition, mais comme guide de référence, en cas de doute, reportez-vous à l'ALENA.

To address those major interpretation issues without jeopardizing the future of this important proposed legislation, the CCAC recommends that the committee consider including the following recommendation in its report: It is recommended that the minister and the Department of Justice consider means such as the issuance of guidelines by which it can be communicated to the scientific sector, and adopted amongst investigatory and prosecutorial bodies, that compliance with the Canadian Council on Animal Care standards will not amount to an offence under sections 182.2 and 182.3 of an amended Criminal Code, and that the ``CCAC Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of these provisions where using animals for scientific purposes is involved.
Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.

Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.
Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.

6. The provisions of this Article shall not apply to pyrotechnic articles shown at trade fairs, exhibitions and demonstrations for the marketing of pyrotechnic articles, as referred to in Article 6(3), or manufactured for the purpose of research, development and testing, as referred to in Article 6(4).
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles pyrotechniques qui sont présentés à l'occasion de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées aux fins de la commercialisation d'articles pyrotechniques visés à l'article 6, paragraphe 3, ni aux articles pyrotechniques qui sont fabriqués à des fins de recherche, de développement et d'essais, visés à l'article 6, paragraphe 4.

The User Guide shall also contain references to existing national provisions for SMEs applicable to the pharmaceutical sector.
Le manuel de l'utilisateur contient également des références aux dispositions nationales applicables aux PME du secteur pharmaceutique.

6. Any measures at Community level referred to in this Article shall contain provisions aimed at ensuring fair and equitable compensation of the undertakings concerned by the measures to be taken.
6. Toute mesure au niveau communautaire visée dans le présent article prévoit des dispositions visant à garantir une indemnisation juste et équitable des entreprises concernées par les mesures à prendre.

That piece of legislation contained a compensation provision which would serve as a thematic guide for the government in this piece of legislation or indeed in any similar piece of legislation where the government considers engaging in what the Americans refer to as a taking, that is to say, some kind of restriction upon property rights possibly in the form of actually taking that piece of property from the private owner and placing it in government hands, moving it to some agency or simply restricting the use of that piece of property.
Ce projet de loi en question renfermait une disposition sur l'indemnisation qui aurait pu servir de guide au gouvernement dans la préparation du présent projet de loi ou de toute autre mesure semblable où le gouvernement prévoit procéder à ce que les Américains appellent une dépossession, c'est-à-dire une certaine restriction du droit de propriété, possiblement sous forme de saisie d'un bien dans le but de le confier au gouvernement ou à un organisme ou d'en limiter simplement la jouissance.

How will the 197 clauses of Bill C-3, this array of principles and objectives on tens of subsections, paragraphs and subparagraphs, these countless references to the Criminal Code, these 70 pages guiding the judge in determining the sentence and the custody provisions, these complex calculations about the release of an offender, in short this cumbersome semantic and legal document, help establish a more transparent judicial process?
En quoi les 197 articles du projet de loi C-3, cet étalement de principes et d'objectifs sur des dizaines et des dizaines de paragraphes, alinéas et sous-alinéas, ces innombrables références au Code criminel, ces 70 pages «guidant» le juge dans la détermination de la peine et les conditions de mise sous garde, ces calculs complexes entourant la mise en liberté, bref, cette lourdeur sémantique et juridique contribuera-t-elle à établir un processus judiciaire plus clair?