Traduction de «False ordinary selling price representations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false ordinary selling price representations
indications fausses sur le prix de vente habituel

misleading ordinary selling price representations
indications trompeuses sur le prix de vente habituel

ordinary selling price [ OSP ]
prix de vente habituel [ PVH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.
3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.
4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à cinq ans.

However, based on the US average exports prices to Malaysia as they appear in the ITC database, it appears that selling to the Union would be more profitable for the US producers than selling to Malaysia, even if adding up ordinary customs duties.
Toutefois, sur la base des prix à l'exportation moyens américains vers la Malaisie, tels qu'ils figurent dans la base de données de l'ITC, il apparaît qu'il serait plus rentable pour les producteurs américains de vendre dans l'Union qu'en Malaisie, même en ajoutant les droits de douane proprement dits.

Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value for Since Hardware was established on the basis of verified information received from the sole cooperating Union producer, i.e. on the basis of prices paid or payable on the Union market for comparable product types, where these were found to be made in the ordinary course of trade, or on constructed values, where no domestic sales in the ordinary course of trade for comparable product types were found, i.e. on the basis of the cost of manufacturing of ironing boards manufactured by the Union producer plus a reasonable amount for selling, general and administrative (SGA) expenses and for profit.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale en ce qui concerne la société Since Hardware a été établie sur la base d'informations vérifiées reçues de l'unique producteur de l'Union coopérant à l'enquête, c'est-à-dire sur la base des prix payés ou à payer sur le marché de l'Union pour des types de produits comparables, pratiqués dans le cadre d'opérations commerciales normales, ou sur la base de valeurs construites, lorsqu'aucune vente intérieure de types de produits comparables n'est constatée dans le cadre d'opérations commerciales normales, c'est-à-dire sur la base du coût de la fabrication des planches à repasser du producteur de l'Union, plus un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices.

3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where because of the particular market situation such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.
3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

The company was allowed to set up on public land and was granted 50% funding from the ERDF to operate as a cross-border transit centre for high-quality Greek finished products, selling at wholesale prices and targeting buyers from the Balkans and the countries of the former Soviet Union. However, the company is now operating as an ordinary retail trading centre, selling products from third countries and mainly targeting buyers in the Serres region.
Cette entreprise, qui avait obtenu au titre de son installation des terrains communaux, ainsi qu'un financement à hauteur de 50 % de la part du Fonds européen de développement régional pour mettre en place un centre de transit transfrontalier de "produits grecs prêts à livrer de haute qualité à des prix de gros", centre destiné aux "acheteurs en provenance des pays des Balkans et de l'ancienne Union soviétique", s'est finalement transformée en un centre commercial public de vente au détail écoulant des produits en provenance de pays tiers essentiellement destinés aux acheteurs du nome.