Traduction de «Falsely declared employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

falsely declared employment | falsely declared work
travail faussement déclaré

false declaration | incorrect declaration
fausse déclaration

false declaration concerning country or place of origin
fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine

false declaration
fausse déclaration

false declaration of weight
déclaration inexacte de poids

false declaration
faux énoncé

false promise of employment
fausse promesse d'emploi

false or misleading information or declarations
renseignements ou déclarations faux ou trompeurs

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]
Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

collective employment contract declared generally applicable
convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The abuse of the status of self-employed persons, as defined in national law, either at national level or in cross-border situations, is a form of falsely declared work that is frequently associated with undeclared work.
L'abus du statut de travailleur indépendant, au sens du droit national, à l'échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré.

enhancing cooperation between Member States' relevant authorities and other actors involved in order to tackle more efficiently and effectively undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with it, including bogus self-employment.
en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (‘the Platform’) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.
La plate-forme établie par la présente décision (ci-après dénommée «plate-forme») devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

Just to give you some examples, we would see false declarations on dates of birth, employment offers, employment history, education, and criminal records—things like that could be falsified.
Pour vous citer quelques exemples, il y aurait de fausses déclarations relatives à la date de naissance, aux offres d'emploi, aux antécédents professionnels, aux études et aux casiers judiciaires—ce genre de renseignement pourrait être falsifié.

Further clarification and improved monitoring of posting by relevant competent authorities would enhance legal certainty and provide a useful tool contributing to combating bogus self-employment effectively and ensuring that posted workers are not falsely declared as self-employed, thus helping prevent, avoid and combat circumvention of the applicable rules.
Une plus grande précision et l'amélioration du suivi du détachement par les autorités compétentes concernées permettraient de renforcer la sécurité juridique et constitueraient des moyens utiles pour contribuer à lutter efficacement contre le faux travail indépendant et pour veiller à ce que les travailleurs détachés ne soient pas faussement déclarés comme indépendants, ce qui aiderait à prévenir, à éviter et à combattre le contournement des règles applicables.

The elements set out in this Directive relating to the implementation and monitoring of posting may also assist the competent authorities in identifying workers falsely declared as self-employed.
Les éléments exposés dans la présente directive concernant la mise en œuvre et le suivi du détachement peuvent également aider les autorités compétentes à détecter les travailleurs faussement déclarés comme travailleurs indépendants.

Mr. Speaker, it is very important to recognize that a very serious investigation is under way involving potentially false declarations and misrepresentations, which have cost hundreds of thousands of dollars to Canadians who contribute to the employment insurance system.
Monsieur le Président, il est très important de reconnaître qu'une enquête très sérieuse est vraiment faite concernant le potentiel de fausses déclarations et de déclarations trompeuses qui ont coûté des centaines de milliers de dollars aux Canadiens qui ont cotisé au système d'assurance-emploi.

A. whereas undeclared or falsely declared work has a damaging effect on society, national economies and budgets and employment;
A. considérant que le travail non déclaré ou faussement déclaré a des effets néfastes sur les affaires sociales, économiques et budgétaires ainsi qu'en matière d'emploi;