Traduction de «Family Law Assistance Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Law Assistance Section
Services d'aide au droit familial

Family Law Assistance Systems Section
Division des systèmes d'aide au droit familial

Family Law Enforcement Assistance System
Système d'aide de l'application du droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am not the only one concerned about this, despite the fact that I happen to be a survivor of the divorce wars, because there has been such concern about how the family law courts function in Ontario that in the Civil Justice Review undertaken by Mr. Justice Blair of the Ontario Court, General Division, which was reported in March of this year, at page 271 in the " Focus on Family Law" section, he states as follows:
Je ne suis pas le seul à m'en inquiéter, même s'il se fait que j'ai survécu aux guerres de divorce, étant donné que le fonctionnement des tribunaux de la famille en Ontario a suscité une telle inquiétude que lors de son étude sur la justice civile publiée en mars de cette année, M. le juge Blair de la Division générale de la Cour de l'Ontario, déclare ce qui suit à la page 271 au chapitre «Mettre l'accent sur le droit de la famille»:

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

—is that the federal government provides assistance and support to provinces and territories in their enforcement activities, and that the federal role in enforcement of child support orders is administered through the family law assistance services section.
.c'est que le gouvernement fédéral offre une aide et un soutien aux provinces et aux territoires pour l'application de la loi et que le rôle qu'il joue dans l'application des ordonnances alimentaires est administré par la section des services d'aide au droit familial.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.
La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.

With a view to ensuring the effectiveness of the right enshrined in point (c) of Article 20(2) TFEU and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter, and taking into account national law and practice, an assisting Member State might have to provide protection to third-country family members of citizens of the Union, depending on the individual circumstances of each case.
En vue de garantir l'exercice effectif du droit consacré à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte, et compte tenu du droit et de la pratique au niveau national, il se peut qu'un État membre prêtant assistance doive assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont originaires de pays tiers, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

Consular protection shall be provided to family members, who are not themselves citizens of the Union, accompanying unrepresented citizens in a third country, to the same extent and on the same conditions as it would be provided to the family members of the citizens of the assisting Member State, who are not themselves citizens of the Union, in accordance with its national law or practice.
Une protection consulaire est accordée aux membres de la famille, qui ne sont pas citoyens de l'Union, accompagnant un citoyen non représenté dans un pays tiers, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'elle serait accordée aux membres de la famille d'un citoyen de l'État membre prêtant assistance qui ne sont pas citoyens de l'Union, conformément au droit ou à la pratique national de cet État.

YWCA Canada strongly recommends that the federal government take a leadership role in designing a comprehensive national policy and plan that will effectively decrease violence against women in Canada, support research that will assist policy-makers in understanding and dealing with the complexity of violence against women, provide substantial financial commitment to emergency shelters, second stage, and permanent housing projects dedicated to women fleeing violence, and provide adequate legal aid funding for family law assistance.
La YWCA du Canada recommande fortement au gouvernement fédéral de prendre les devants et d'élaborer une politique et un programme nationaux exhaustifs aptes à réduire réellement la violence envers les femmes, d'appuyer les recherches aptes à aider les décideurs à saisir la complexité de la violence envers les femmes et à y trouver des solutions, de s'engager à fournir un soutien financier substantiel aux refuges d'urgence, au logement de deuxième phase et au logement permanent réservé aux femmes qui fuient la violence et de financer adéquatement l'assistance juridique en droit de la famille.

YWCA of Canada would therefore like to recommend that the federal government make a commitment to taking leadership in designing a comprehensive national plan that will effectively decrease violence against women in Canada, including discussions with service providers, policy-makers, legislative bodies, and survivors of violence, within a federal-provincial-territorial arena (1150) The government should support research that will assist policy-makers in understanding and dealing with the complexity of domestic violence; provide substantial financial commitment to emergency shelters, second stage and permanent housing projects dedicated to women fleeing abuse; and provide adequate legal aid funding for family law assistance.
Faute de logements abordables et en raison de multiples autres défis, ces femmes risquent fortement d'être à nouveau confrontées à la violence dans leur vie. Le YWCA du Canada recommande donc que le gouvernement fédéral s'engage à diriger l'élaboration d'un plan national complet destiné à réduire réellement la violence faite aux femmes du Canada et comportant la consultation des fournisseurs de services, des décideurs, des corps législatifs et des victimes de violence sur les scènes provinciale, territoriale et fédérale (1150) Le gouvernement doit s'engager à appuyer la recherche en vue d'aider ceux qui élaborent la politique à mieux comprendre la complexité de la violence familiale; à dispenser une aide financière considérable aux maisons d'hébergement d'urgence, aux maisons d'hébergement transitoire et aux logements permanents pour les femmes cherchant à se protéger contre la violence; enfin, à fournir un financement convenable à l'aide juridique en matière de droit de la famille.

I shall cite the Supreme Court of Canada's 1999 judgement in M. v. H., the constitutional challenge regarding the Ontario Family Law Act, section 29, that provision which enables claims of spousal support for common-law spouses.
Je citerai le jugement rendu en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H., à savoir la contestation, en vertu de la Constitution, de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.