Traduction de «Family Law Assistance Systems Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Law Assistance Systems Section
Division des systèmes d'aide au droit familial

Family Law Assistance Section
Services d'aide au droit familial

Family Law Enforcement Assistance System
Système d'aide de l'application du droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

—is that the federal government provides assistance and support to provinces and territories in their enforcement activities, and that the federal role in enforcement of child support orders is administered through the family law assistance services section.
.c'est que le gouvernement fédéral offre une aide et un soutien aux provinces et aux territoires pour l'application de la loi et que le rôle qu'il joue dans l'application des ordonnances alimentaires est administré par la section des services d'aide au droit familial.

Obviously, the Ontario legislation known as the Family Law Act, at section 29 if I remember correctly, did not recognize same sex partners, and so, despite having lived with a same sex partner for some years and having contributed to the wealth of the couple, the woman had no recourse.
Évidemment, la Loi ontarienne sur le droit de la famille, à son article 29 si mon souvenir est exact, ne reconnaissait pas les conjoints de même sexe, tant et si bien que notre concitoyenne, qui avait pourtant vécu plusieurs années avec un partenaire de même sexe et qui avait contribué au patrimoine, était privée d'un recours.

In Manitoba we have a special problem that exasperates the situation: the gender-biased, unfair court system that supports a gender-biased, self-centred, unfair family law support system.
Au Manitoba, nous avons un problème particulier qui vient exacerber la situation: un système judiciaire injuste, qui a un préjugé fondé sur le sexe, et qui appuie un système de soutien injuste et égoïste.

Students and other economically non-active persons, such as retired persons, and their families have the right to reside for longer than three months only if they have comprehensive health insurance and sufficient financial resources for themselves and their family so as not to become a burden on the host Member State’s social assistance system.
Les étudiants et les autres personnes économiquement non actives, tels que les retraités, et leurs familles n’ont le droit de séjourner pour une durée de plus de trois mois que s’ils disposent, pour eux et pour les membres de leurs familles, d’une assurance maladie complète et de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.

YWCA Canada strongly recommends that the federal government take a leadership role in designing a comprehensive national policy and plan that will effectively decrease violence against women in Canada, support research that will assist policy-makers in understanding and dealing with the complexity of violence against women, provide substantial financial commitment to emergency shelters, second stage, and permanent housing projects dedicated to women fleeing violence, and provide adequate legal aid funding for family law assistance.
La YWCA du Canada recommande fortement au gouvernement fédéral de prendre les devants et d'élaborer une politique et un programme nationaux exhaustifs aptes à réduire réellement la violence envers les femmes, d'appuyer les recherches aptes à aider les décideurs à saisir la complexité de la violence envers les femmes et à y trouver des solutions, de s'engager à fournir un soutien financier substantiel aux refuges d'urgence, au logement de deuxième phase et au logement permanent réservé aux femmes qui fuient la violence et de financer adéquatement l'assistance juridique en droit de la famille.

YWCA of Canada would therefore like to recommend that the federal government make a commitment to taking leadership in designing a comprehensive national plan that will effectively decrease violence against women in Canada, including discussions with service providers, policy-makers, legislative bodies, and survivors of violence, within a federal-provincial-territorial arena (1150) The government should support research that will assist policy-makers in understanding and dealing with the complexity of domestic violence; provide substantial financial commitment to emergency shelters, second stage and permanent housing projects dedicated to women fleeing abuse; and provide adequate legal aid funding for family law assistance.
Faute de logements abordables et en raison de multiples autres défis, ces femmes risquent fortement d'être à nouveau confrontées à la violence dans leur vie. Le YWCA du Canada recommande donc que le gouvernement fédéral s'engage à diriger l'élaboration d'un plan national complet destiné à réduire réellement la violence faite aux femmes du Canada et comportant la consultation des fournisseurs de services, des décideurs, des corps législatifs et des victimes de violence sur les scènes provinciale, territoriale et fédérale (1150) Le gouvernement doit s'engager à appuyer la recherche en vue d'aider ceux qui élaborent la politique à mieux comprendre la complexité de la violence familiale; à dispenser une aide financière considérable aux maisons d'hébergement d'urgence, aux maisons d'hébergement transitoire et aux logements permanents pour les femmes cherchant à se protéger contre la violence; enfin, à fournir un financement convenable à l'aide juridique en matière de droit de la famille.

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements".
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.