Traduction de «Family Provisions Enforcement Assistance Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Provisions Enforcement Assistance Fund
Fonds d'aide à l'exécution des dispositions familiales

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Law Enforcement Assistance System
Système d'aide de l'application du droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– achieve the transition from institutional to community-based care, including use of Structural Funds and the Rural Development Fund for training human resources and adapting social infrastructure, developing personal assistance funding schemes, promoting sound working conditions for professional carers and support for families and informal carers.
- à mener à terme la réorientation des soins hospitaliers vers des soins de proximité, en utilisant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural pour la formation de personnels et l’adaptation des infrastructures sociales, l’élaboration de plans de financement pour l’assistance personnalisée, la création de bonnes conditions de travail pour les professionnels de la santé et l’apport d’un soutien aux familles et aux prestataires de soin informels.

Provision will also be made for dedicated technical assistance funds.
Un financement spécifique sera par ailleurs organisé pour l'assistance technique.

7. Any person, service, agency or body entitled to have a family provision enforced may, by ex parte application, request that the court apply for the release to the court of information under this Part.
7. Une requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.

Thus, The Minister of Human Resources Development, with the help of the enforcement assistance fund, provided $35,000 for a study on the establishment of a technological company in the Asbestos RCM.
Le ministre du Développement des ressources humaines, dans cette foulée, à l'aide du Fonds de l'aide à l'exécution, a octroyé 35 000 $ pour réaliser une étude sur l'implantation d'une corporation d'initiative technologique dans la MRC de l'Amiante.

managing dedicated Union External Assistance funds to assist third countries in building their capacity in relevant law enforcement policy areas, in line with the established priorities of the Union.
gérer les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans des domaines pertinents relatifs à la politique répressive, conformément aux priorités établies de l'Union.

(3) Sections 7, 12, 13, 14, 17, 19 and 19.1 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, as enacted or amended by sections 6 and 8 to 12 of this Act, apply only to applications for the release of information received under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act after the coming into force of those sections.
(3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

This Regulation replaces Council Regulation (EC, Euratom) No 99/2000 of 29 December 1999 concerning the provision of assistance to the partner States in Eastern Europe and Central Asia , Council Decision 98/381/EC, Euratom of 5 June 1998 concerning the Community contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund , and Council Decision 2001/824/EC, Euratom of 16 November 2001 on a further contribution of the European Community to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund .
Le présent règlement remplace le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale , la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl et la décision 2001/824/CE, Euratom du Conseil du 16 novembre 2001 concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl .

However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.
Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.

At present, clause 22 of Bill C-41 would replace Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to permit applications by provincial enforcement services to the Minister of Justice to deny any licences listed in the schedule to persons who are in persistent arrears under the support order or support provision.
Actuellement, l'article 22 du projet de loi C-41 remplacerait la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, et permettrait des demandes de refus d'autorisations mentionnées en annexe, adressées par les autorités provinciales au ministre de la Justice, pour les personnes qui sont en retard dans leurs paiements des pensions alimentaires.

We also noted that when the province puts in place a particular program, whether it's education, child and family services, social assistance, funding goes with it.
Nous avons également noté que lorsqu'une province met en œuvre un programme particulier, qu'il s'agisse d'éducation, de services à l'enfance et à la famille ou d'aide sociale, elle prévoit des moyens de financement.