Vertaling van "Family Support Payments Agreements Registry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Support Payments (FSP) Agreements Registry [ Family Support Payments Agreements Registry | FSP Agreements Registry ]
Registre des accords de paiements de pension alimentaire (PPA) [ Registre des accords de paiements de pension alimentaire | Registre des accords de PPA ]

Registration of Family Support Payments
Enregistrement des pensions alimentaires

family support payment
paiement de soutien financier de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agreement of 11 December 2006 of advance payment, time-limits and reimbursement with the actual amount of the benefit provided to members of the family of an employed or self-employed person insured in Spain, where the family member resides in Denmark and to pensioners and/or members of their family insured in Spain but residing in Denmark
L’accord du 11 décembre 2006 concernant le paiement anticipé, les délais et le remboursement du montant effectif des prestations servies aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié assuré en Espagne, qui réside au Danemark, et aux retraités et/ou aux membres de leur famille assurés en Espagne mais résidant au Danemark.

18. Stresses that full integration must take account of the right to family reunification, the right to payments for dependent family members (family allowances) and access to public family support services, in particular crèches, kindergartens and schools;
18. souligne qu'une pleine intégration doit tenir compte du droit au regroupement familial, du droit aux prestations pour charges de famille (allocations familiales) et de l'accès aux services publics de soutien aux familles, notamment de l'accès aux crèches, aux jardins d'enfants et aux écoles;

Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. In clearly justified cases, support for agreements not to use trees or stands of trees may also be granted in the form of one-off payments or flat-rate amounts per project, calculated on the basis of the relevant additional costs and loss of income .
L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Dans des cas clairement justifiés, une aide, sous la forme d 'un versement unique ou d 'un montant forfaitaire, calculée sur la base des coûts supplémentaires ou des pertes de revenus, est accordée par projet pour les conventions prévoyant la renonciation à l 'utilisation d 'arbres ou de peuplements.

262. Welcomes the action DG MARE has taken to increase effectiveness with regard to monitoring international agreements, and welcomes the agreement to decouple purely trade-related payments (EUR 104 017 795, i.e. 72 % of the total) from sectoral support payments (EUR 40 211 849, i.e. 28 % of the total);
262. se félicite du fait que la DG MARE ait renforcé l'efficacité des contrôles dans le domaine des accords internationaux et du fait qu'il soit convenu de séparer les paiements relevant strictement de l'aspect commercial (104 017 795 EUR, soit 72 % du total) de ceux relevant de l'appui sectoriel (40 211 849 EUR, soit 28 % du total);

7. Welcomes the action DG MARE has taken to increase effectiveness with regard to monitoring international agreements, and welcomes the agreement to decouple purely trade-related payments (EUR 104 017 795, i.e. 72% of the total) from sectoral support payments (EUR 40 211 849, i.e. 28% of the total);
7. se félicite du fait que la DG MARE ait renforcé l'efficacité des contrôles dans le domaine des accords internationaux et du fait qu'il soit convenu de séparer les paiements relevant strictement de l'aspect commercial (104 017 795 EUR, soit 72 % du total) de ceux relevant de l'appui sectoriel (40 211 849 EUR, soit 28 % du total);

260. Welcomes the action DG MARE has taken to increase effectiveness with regard to monitoring international agreements, and welcomes the agreement to decouple purely trade-related payments (EUR 104 017 795, i.e. 72% of the total) from sectoral support payments (EUR 40 211 849, i.e. 28% of the total);
260. se félicite du fait que la DG MARE ait renforcé l'efficacité des contrôles dans le domaine des accords internationaux et du fait qu'il soit convenu de séparer les paiements relevant strictement de l'aspect commercial (104 017 795 EUR, soit 72 % du total) de ceux relevant de l'appui sectoriel (40 211 849 EUR, soit 28 % du total);

The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Support Office in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in the Support Office's host Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Support Office staff and members of their families shall be laid down in a headquarters agreement between the Support Office and the host Member State concluded once the Management Board's approval is obtained.
Les dispositions relatives à l'implantation du Bureau d'appui dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège du Bureau d'appui au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel du Bureau d'appui et aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation par le conseil d'administration, entre le Bureau d'appui et l'État membre du siège.

The necessary provisions regarding accommodation for the Support Office in the Member State in which it is to have its headquarters and the specific rules applicable to all the Support Office's staff and members of their families should be laid down in a headquarters agreement.
Les dispositions relatives à l'implantation du Bureau d'appui dans l'État membre dans lequel il aura son siège et les règles particulières applicables à tous les membres du personnel du Bureau d'appui et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision
Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision
Allocation de soutien familial versée à l'enfant dont l'un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice