Traduction de «Family and juvenile court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family and juvenile court
cour de la famille et de la jeunesse

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

clerk of the juvenile court | registrar of the juvenile court
greffier du Tribunal des mineurs | greffière du Tribunal des mineurs

office of the juvenile court | registry of the juvenile court
greffe du Tribunal de la jeunesse | greffe du Tribunal des mineurs

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

Youth Court [ adjudicating court | Social Welfare Court | Juvenile Court ]
Chambre de la jeunesse [ Tribunal de la jeunesse | Cour de bien-être social | Cour des jeunes délinquants ]

Juvenile Court
tribunal des mineurs

juvenile court
tribunal pour enfants | cour de Bien-Être social | tribunal de la jeunesse

Fanconi's syndrome | familial juvenile nephrophthisis
syndrome de Fanconi | syndrome de De Toni-Debré-Fanconi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to children's rights, an adequate number of juvenile courts in line with the legislation in force have yet to be established.
En ce qui concerne les droits des enfants, il reste à créer un nombre approprié de tribunaux pour enfants conformes à la législation en vigueur.

Yet they are limited by the principles of Article 8 of the European Convention on Human Rights, Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union concerning protection of family and respect for family life, and the relevant case law of the European Court of Human Rights and the CJEU.
Toutefois, ils sont limités par les principes établis à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la protection de la famille et le respect de la vie familiale, ainsi que par la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droits de l’homme et de la CJUE.

Second, in cases filed in state juvenile courts, family courts, the act gives protections to the defendant parties, the subject child and the tribe of that child.
Deuxièmement, dans les causes entendues par les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de la famille des États, la loi accorde une protection à la partie défenderesse, à l'enfant et à la tribu de cet enfant.

I felt, however, in the 1970s, when I'd been watching juvenile courts for the past thirty years or so, that the weaknesses in the Juvenile Delinquents Act were in fact taken into account by the practices of the court.
J'estimais toutefois, dans les années 1970, alors que je suivais déjà l'évolution des tribunaux pour les jeunes depuis une trentaine d'années, que les tribunaux tenaient compte dans les faits des faiblesses de la Loi sur les jeunes délinquants.

Under the old Juvenile Delinquents Act, the age of penal majority—that is, the age from which someone appears before an adult criminal court rather than a juvenile court—was set at 16, with the possibility of raising it to 17 or 18 in a province that asked for it.
L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants fixait l'âge de la responsabilité pénale—c'est-à-dire l'âge auquel un contrevenant est traduit devant un tribunal pour adultes plutôt que devant un tribunal de la jeunesse—à 16 ans, et prévoyait la possibilité de la fixer à 17 ou 18 ans à la demande de la province.

I think the onus ought to be on the crown, as it was from 1908 under the Juvenile Delinquents Act until 1995, where in all cases of transfers to adult courts the evidence had to be brought before the juvenile court judge that the transfer ought to be made.
Je crois que la responsabilité devrait appartenir à la Couronne, comme c'était le cas de 1908, en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants, jusqu'à 1995, où toutes les demandes de transfert vers les tribunaux pour adultes devaient être présentées au juge du tribunal de la jeunesse.

According to the case-law[14] of the Court, the status of ‘ dependent ’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that material support [15] for that family member is provided by the EU citizen or by his spouse/partner.
Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire.

I believe that this measure blurs the line between adult court and juvenile court even more than is done in the Young Offenders Act.
À mon avis, cette mesure brouille la distinction qui existe entre un tribunal pour adultes et un tribunal pour adolescents, encore plus que ne le fait la Loi sur les jeunes contrevenants.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

In particular, the Court stressed that fundamental rights are binding on Member States when they implement Community rules, and that they must apply the Directive’s rules in a manner consistent with the requirements governing protection of fundamental rights, notably regarding family life and the principle of the best interests of minor children[8].
La Cour a souligné en particulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant mineur[8].