Traduction de «Farm Credit Canada Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

Farm Credit Canada [ FCC | Farm Credit Corporation Canada | Farm Credit Corporation | Farm Loan Board | Canadian Farm Loan Board ]
Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1993 the Farm Credit Act was replaced with the Farm Credit Corporation Act, which expanded the mandate of the FCC to better respond to the needs of the agriculture sector.
En 1993, la Loi sur le crédit agricole a été remplacée par la Loi sur la Société du crédit agricole, qui a élargi le mandat de la SCA pour mieux répondre aux besoins du secteur agricole.

In 1993 the Farm Credit Act was replaced with the Farm Credit Corporation Act, which expanded the mandate of the FCC to better respond to the needs of the agricultural sector.
En 1993, la Loi sur le crédit agricole a été remplacée par la Loi sur la Société du crédit agricole, qui a élargi le mandat de la SCA pour mieux répondre aux besoins du secteur agricole.

In the Farm Credit Canada Act, it is stated that the limit on capital injections that the government may make to Farm Credit Canada is $1.225 billion.
La Loi sur Financement agricole Canada établit à 1,225 milliard de dollars le plafond des capitaux que le gouvernement peut fournir à cet organisme.

9. Considers it essential, in this connection, that guaranteed and fixed-ceiling institutional prices within certain production volumes based on the needs of the internal market act as a CAP-wide safety net in future and that instruments to regulate supply be maintained and even extended in a flexible manner; considers that all the available instruments should be used to respond to fluctuations in farm incomes as a result of climatic conditions or disasters, as is the case for example in Australia, the United States and Canada;
9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;

7. Calls on the Commission to draw up an assessment of the impact of the new Farm Security and Rural Investment Act (FSRIA) on world markets, with particular regard to its new counter‑cyclical aid, its food aid and its export credits and guarantees;
7. demande à la Commission une évaluation des effets de la nouvelle Farm Security and Rural Investment Act (FSRIA) sur les marchés mondiaux, notamment en ce qui concerne ses nouvelles aides contra-cycliques, son aide alimentaire ainsi que ses crédits et garanties à l'exportation;

Further, in April of 1993, the Farm Credit Corporation received a new and broader mandate with the passage of the Farm Credit Corporation Act.
De plus, en avril 1993, la Société du crédit agricole avait reçu un nouveau mandat, beaucoup plus large, suite à l'adoption de la Loi sur la Société du crédit agricole.

Further, the Farm Credit Corporation (FCC) received a new and broader mandate with the passage of the Farm Credit Corporation Act in April 1993 as did the Export Development Corporation (EDC) with passage of An Act to amend the Export Development Act in June 1993.
Par ailleurs, la Société du crédit agricole (SCA) a bénéficié d'un mandat révisé et élargi grâce à l'adoption de la Loi sur la Société du crédit agricole en avril 1993, ce qui a aussi été le cas de la Société pour l'expansion des exportations avec l'adoption, en juin 1993, de la Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations.