Report of the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service for the period of 2000-2004, pursuant to the Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).—Sessional Paper No. 1/38-635.
Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la période de 2000 à 2004, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).—Document parlementaire n1/38-635.