Vertaling van "Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative

An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative

Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]
Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Annual Report on the Administration of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act and the Farm Improvement Loans Act (Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, s. 22)
5. Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)

- review the Small Business Act in order to continue to improve the business environment for SMEs and address emerging issues such as access to eco-markets and eco-innovation, cooperation between enterprises and internationalisation (2010)
- réexaminera le Small Business Act en vue de poursuivre l’amélioration de l’environnement économique pour les PME et s’intéressera à des questions qui se font jour, comme l’accès aux éco-marchés et à l’éco-innovation, la coopération entre entreprises et l’internationalisation (2010).

The purpose of IMI should be to improve the functioning of the internal market by providing an effective, user-friendly tool for the implementation of administrative cooperation between Member States and between Member States and the Commission, thus facilitating the application of Union acts listed in the Annex to this Regulation.
L'objectif de l'IMI devrait être d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en fournissant un outil efficace et convivial de mise en œuvre de la coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission, facilitant ainsi l'application des actes de l'Union énumérés à l'annexe du présent règlement.

The purpose of cooperation in this area shall be the pursuit of agrarian reform and the reform of agricultural structures, the modernisation, privatisation and restructuring of agriculture, stock farming and the agro-industrial and services sectors in the Republic of Tajikistan, and the development of domestic and foreign markets for Tajik products, in conditions that ensure the protection of the environment, taking into account the necessity to improve security of food supply and to develop agri-business and the processing and distribution of agricultural products.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire et des structures agricoles, la modernisation, la lutte contre les maladies, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, de l'élevage, du secteur agro-industriel et du secteur des services de la République du Tadjikistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits tadjikes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act”.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Young (Minister of Transport) for Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), Bill C–75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 22(1) of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, Chapter 25 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire) — Rapport sur la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, chapitre 25, (3 suppl). Lois révisées du Canada, (1985).

20. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities.
20. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques.

50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;
50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;