Vertaling van "Farm worked under a share-cropping agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farm worked under a share-cropping agreement
exploitation donnée en métayage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Share-farmed agricultural area is the utilised agricultural area (which may constitute a complete holding) farmed in partnership by the landlord and the sharecropper under a written or oral share-farming contract. The output (either economic or physical) of the share cropped area is shared between the two parties on an agreed basis.
La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui est exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d'un bail à métayage (écrit ou oral). Le produit (économique ou physique) de la superficie ainsi exploitée est partagé entre les deux parties selon une répartition convenue.

(c) the credits allocated under a unit operating agreement to a pooled spacing unit for adjustment of investment for wells and equipment thereon shall be shared by the owners of the working interests therein in the same proportion as would apply to the sharing of production under the pooling order.
c) les crédits attribués aux termes d’un accord d’exploitation unitaire à une unité d’espacement mise en commun pour compensation des investissements relatifs aux puits et au matériel qui s’y trouvent sont partagés par les détenteurs, dans les proportions qui s’appliqueraient au partage de la production en vertu de l’arrêté de mise en commun.

(2) A veteran established or to be established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area as defined in the Prairie Farm Assistance Act and whose principal crops grown are specified grains may, in addition to continuing under or entering into a principal agreement or agreements under the Act, enter into a crop share agreement, hereinafter called a collateral agreement, as collateral to the principal agreements.
(2) L’ancien combattant établi ou qui doit être établi à titre de cultivateur aux termes de la Loi, dans une région de blé de printemps, selon la définition que donne la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et qui cultive surtout des grains spécifiés peut, en plus de maintenir ou de passer une ou des conventions principales aux termes de la Loi, conclure une convention de colonage partiaire, appelée ci-après une convention subsidiaire, comme accessoire aux conventions principales.

42. A veteran established as a farmer under the provisions of the Act in a spring wheat area, as defined in the Prairie Farm Assistance Act, and whose farming operations are predominantly directed to the production of spring wheat, may continue under a crop share agreement, entered into on or before June 12, 1962.
42. Un ancien combattant établi à titre de cultivateur sous le régime de la Loi dans une zone de blé de printemps, définie par la Loi sur l’assistance à l’agriculture des Prairies, et dont l’exploitation agricole tend surtout à la production du blé de printemps, a la faculté de continuer sous le régime d’une convention de métayage souscrite au plus tard le 12 juin 1962.

Share-farmed agricultural area is the utilised agricultural area (which may constitute a complete holding) farmed in partnership by the landlord and the sharecropper under a written or oral share-farming contract. The output (either economic or physical) of the share cropped area is shared between the two parties on an agreed basis.
La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui est exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d’un bail à métayage (écrit ou oral). Le produit (économique ou physique) de la superficie ainsi exploitée est partagé entre les deux parties selon une répartition convenue.

Save in exceptional circumstances it is not compatible with Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) interpreted in light of Article 3 of the EEA Agreement to hold a worker liable under national tort law for all, or the greater share, of the losses suffered as a result of an accident at work due to his own contributory negligence when it has been established that the employer had not on his own initiative complied with rules regarding safety and conditions in the work place.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

3. Considers that an improvement in access to the Community market might enable the SEMC to optimise part of their agricultural production via an increase in exports; points out, however, that the agriculture sector in the SEMC employs a substantial proportion of the working population and is based principally on small farms (of under 5 ha) typified by low productivity levels; stresses the fact that a sudden and generalised opening-up of agricultural trade with the European Union threatens the survival of these small farms and producers of food crops and is liable to exacerbate regional imbalances (acceleration of the rural exodus towards urban and coastal areas) and to sacrifice a multifunctional agriculture sector for the sake of cash crops that are often unsuited to the land and water resources in those countries;
3. estime qu'une amélioration de l'accès au marché communautaire pourrait permettre aux PSEM de valoriser une partie de leur production agricole via un accroissement des exportations; rappelle, toutefois, que le secteur agricole dans les PSEM emploie une part substantielle de la population active et qu'il se base principalement sur des petites exploitations (moins de 5 ha) se caractérisant par un faible niveau de productivité; insiste sur le fait qu'une ouverture brutale et généralisée des échanges agricoles avec l'Union européenne menace la survie de ces petites exploitations et des producteurs de cultures vivrières, au risque d'amplifier les déséquilibres territoriaux (accélération de l'exode rural vers les zones urbaines et littorales) et de sacrifier une agriculture multifonctionnelle au profit de cultures de rapport souvent non appropriées aux sols et aux ressources en eau de ces pays;

Welcomes the EEA strategy 2004 – 2008, and objectives contained therein. Recognises the policy priorities set out as those central to the Community’s Environment Policy Agenda, identified and set out in the 6 Environmental Action Programme. Calls on the Agency to strengthen the European Environment Information and Observation Network (EIONET) as a key operating infrastructure. Calls on the Agency to work with the Commission and Member States to streamline data reporting and recognise the role of EIONET in achieving this aim. Agrees with the Commission view that a specific Community objective should be to step up the development of a shared European information system for the environment, which would go beyond the EEA's own data sources and includes reporting obligations under Community law and under various multilateral environmental agreements. Calls on the Agency to continue to contribute to the Commission-led review of reporting and develop its information system in line with the Inspire (Infrastructure for Spatial Information in Europe) and Global Monitoring for Environment and Security (GMES) initiatives. Welcomes the Agency’s ongoing cooperation with WHO, UNEP, UNECE, OECD and several other international bodies. Envisages, on the basis of a proposal by the Commission, a review of the Council Regulation on the establishment of the EEA towards the end of the current Multiannual Work Programme of the Agency (EEA Strategy 2004-2008)".
convient avec la Commission qu'un objectif communautaire spécifique devrait être l'accélération de la mise sur pied d'un système européen commun d'information pour l'environnement allant au-delà des sources de données propres à l'AEE et dont les tâches comporteraient l'élaboration de rapports prévus par la législation communautaire et divers accords multilatéraux en matière d'environnement; invite l'agence à maintenir sa contribution au réexamen des obligations en matière d'élaboration de rapports mené par la Commission et à poursuivre la mise au point de son système d'information conformément aux initiatives Inspire (Infrastructure pour l'information géographique en Europe) et GMES (Surveillance globale de l'environnement et de la sécurité); se félicite de la coopération qui a lieu entre l'agence et l'OMS, le PNUE, la Commission économique pour l'Europe de l'ONU et d'autres organismes internationaux; envisage, sur la base d'une proposition de la Commission, de réexaminer le règlement du Conseil relatif à la création de l'AEE vers la fin de l'actuel programme de travail pluriannuel de l'agence (Stratégie de l'AEE 2004-2008)".

The non resident percentage share of the equity is to be paid for with funds emanating from abroad. Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.5.MT: For mode 4 commitments, the requirements of Maltese legislation and regulations regarding entry, stay, acquisition of real property, work and social security measures shall continue to apply, including regulations concerning period of stay, minimum wages as well as collective wage agreements.
Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.5.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives.

The federal government had co-funded some of the completed work under existing federal-provincial cost-shared agreements.
Le gouvernement fédéral a financé conjointement une partie des travaux réalisés dans le cadre des accords fédéraux-provinciaux existants de partage des coûts.