Vertaling van "Features dictated solely by a technical function " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

features dictated solely by a technical function
caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) by reference solely to a useful article, making a drawing or other reproduction in any material form of any features of the article that are dictated solely by a utilitarian function of the article;
b) de faire, à partir seulement d’un objet utilitaire, une reproduction graphique ou matérielle des caractéristiques de celui-ci qui résultent uniquement de sa fonction utilitaire;

(a) applying to a useful article features that are dictated solely by a utilitarian function of the article;
a) de conférer à un objet utilitaire des caractéristiques de celui-ci résultant uniquement de sa fonction utilitaire;

(2) A trademark is not registrable if, in relation to the goods or services in association with which it is used or proposed to be used, its features are dictated primarily by a utilitarian function.
(2) La marque de commerce n’est pas enregistrable si, à l’égard des produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer, ses caractéristiques résultent principalement d’une fonction utilitaire.

Technological innovation should not be hampered by granting design protection to features dictated solely by a technical function.
L'innovation technologique ne devrait pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique, étant entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique.

(10) Technological innovation should not be hampered by granting design protection to features dictated solely by a technical function.
(10) L'innovation technologique ne devrait pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique, étant entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique.

Secondly, the applicant claims that the appearance of the product in question, as indeed that of a number of its other products, is not dictated by technical functions but aesthetic considerations and is designed with the specific intention that it should be distinctive and eye-catching.
15 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que l’apparence du produit en cause, comme, par ailleurs, celle d’un certain nombre de ses autres produits, n’est pas dictée par des fonctions techniques mais par des considérations esthétiques et qu’elle procède de l’intention spécifique d’être distinctive et de capter l’attention.

1. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which are solely dictated by its technical function.
1. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

the characteristics of a product’s appearance which are solely dictated by its technical function.
les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

10.3 Secondly, design features which are not arbitrary but necessary to achieve a specific technical function are not included in the definition of design.
10.3. En deuxième lieu, les caractéristiques du dessin ou modèle qui ne sont pas arbitraires mais qui sont nécessaires à l'accomplissement d'une fonction technique particulière ne sont pas compris dans la définition du dessin ou modèle.

In the Commission's view, the EC Treaty should govern solely the appointment and removal from office of the European Public Prosecutor, his functions and the salient features of his office.
Selon la Commission, seules la nomination du procureur européen, sa destitution, ses missions et les caractéristiques principales de la fonction seraient prévues dans le traité CE.