Vertaling van "Federal Agriculture Improvement and Reform Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]
loi américaine FAIR

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

Federations of Agriculture Act [ An Act Respecting the Federation of Agriculture, County or Regional Federations of Agriculture and District Federations of Agriculture ]
Federations of Agriculture Act [ An Act Respecting the Federation of Agriculture, County or Regional Federations of Agriculture and District Federations of Agriculture ]

Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture | Agriculture Act [ AgricA ]
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture | Loi sur l'agriculture [ LAgr ]

Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]
Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reforms have many aims: to increase the competitiveness of Community agricultural products on the domestic and world markets, to integrate environmental and structural considerations more into the implementation of the common agricultural policy, to ensure a fair income for farmers, to simplify agricultural legislation and decentralise its application, to improve food safety, to strengthen the Union's position in the new round of WTO negotiations and to stabilise agricultural spending in real terms at its 1999 level.
Les objectifs recherchés sont multiples: augmenter la compétitivité des produits agricoles communautaires sur le marché intérieur et le marché mondial, intégrer davantage des considérations environnementales et structurelles dans la mise en œuvre de la politique agricole commune, garantir des revenus équitables aux agriculteurs, simplifier la législation agricole, et décentraliser son application, améliorer la sécurité alimentaire, renforcer la position de l'Union lors du prochain cycle de négociations dans le cadre de l'OMC et stabiliser les dépenses agricoles, en termes réels au niveau de 1999.

We shall: · support partner countries' adoption of policies conducive to stronger, sustainable and more inclusive growth, to the development of micro, small and medium-sized companies and to job creation · strengthen industrial cooperation and support improvements to the business environment · help to organise events to promote investment · promote direct investment from EU SMEs and micro-credit · build on the pilot regional development programmes to tackle economic disparities between regions · launch pilot programmes to support agricultural and rural development · enhance the macro-economic policy dialogue with partners making the most advanced economic reforms · improve the effectiveness of Macro-Financial Assistance by streamlining its decision-making process · enhance dialogue on employment and social policies
Nous allons: · encourager les pays partenaires à adopter des politiques favorables à une croissance plus soutenue, plus durable et plus inclusive, au développement des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises et à la création d'emplois; · renforcer la coopération industrielle et soutenir l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises; · aider à organiser des événements destinés à favoriser les investissements; · encourager les microcrédits et les investissements directs réalisés par les PME de l'Union; · nous appuyer sur les programmes pilotes de développement régional pour remédier aux disparités économiques entre les régions; · lancer des programmes pilotes visant à soutenir le développement agricole et rural; · renforcer le dialogue sur les politiques macroéconomiques avec les partenaires dont les réformes économiques sont les plus avancées; · améliorer l'efficacité de l'instrument d'assistance macrofinancière en simplifiant le processus décisionnel qui y est lié; · renforcer le dialogue dans les domaines des politiques sociales et de l'emploi.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

The US legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Credit Rating Agency Reform Act of 2006 (‘Rating Agency Act’) which seeks to improve the quality of ratings in order to protect investors and in the public interest, by fostering accountability, transparency, and competition in the credit rating industry and Section 15E (3), Section 17 (4) and Section 21B(a) (5) of the Securities Exchange Act (‘Exchange Act’).
Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»).

Structural disadvantages open to improvement through modernisation of farms or factors such as taxes, subsidies or the implementation of the reform of the common agricultural policy may not be taken into account.
Les handicaps structurels pouvant être améliorés par la modernisation des exploitations ou par des facteurs tels que les impôts, les subventions ou la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune ne peuvent être pris en considération.

The purpose of cooperation in this area shall be the pursuit of agrarian reform and the reform of agricultural structures, the modernisation, privatisation and restructuring of agriculture, stock farming and the agro-industrial and services sectors in the Republic of Tajikistan, and the development of domestic and foreign markets for Tajik products, in conditions that ensure the protection of the environment, taking into account the necessity to improve security of food supply and to develop agri-business and the processing and distribution of agricultural products.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire et des structures agricoles, la modernisation, la lutte contre les maladies, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, de l'élevage, du secteur agro-industriel et du secteur des services de la République du Tadjikistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits tadjikes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.

Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.
À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

(7) Whereas pre-accession aid for agriculture should follow the priorities of the reformed CAP; whereas such aid should be applied to priority areas to be defined for each country, such as the improvement of structures for processing agricultural and fishery products, distribution, quality control of food as well as veterinary and plant-health controls and the setting-up of producer groups; whereas it should also be possible to finance integrated rural development projects to support local initiatives and agri-environmental measures, to improve the efficiency of farms, to adapt infrastructure as well as measures which will accelerate structural reconversion;
(7) considérant qu'il convient que l'aide à la préadhésion en faveur de l'agriculture respecte les priorités de la politique agricole commune réformée; qu'il y a lieu d'appliquer une telle aide à des domaines prioritaires, devant être définis pour chaque pays, tels que l'amélioration des structures de transformation des produits agricoles et des produits de la pêche, des circuits de commercialisation, du contrôle de la qualité des denrées alimentaires et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la création de groupements de producteurs; qu'il devrait être possible également de financer des projets de développement rural intégré visant à soutenir des initiatives locales et des mesures agroenvironnementales, à améliorer l'efficacité des exploitations agricoles et à adapter les infrastructures ainsi que des mesures qui accéléreront la reconversion structurelle;

(4) Whereas measures designed to support the improvement of agricultural structures were introduced into the common agricultural policy as early as 1972; whereas for almost two decades, attempts have been made to integrate agricultural structural policy into the wider economic and social context of rural areas; whereas the 1992 policy reform stressed the environmental dimension of agriculture as the largest land user;
(4) considérant que les mesures visant à soutenir l'amélioration des structures de l'agriculture ont été introduites dans la politique agricole commune dès 1972; que, pendant près de deux décennies, on s'est efforcé d'intégrer la politique des structures agricoles dans le contexte économique et social plus large des zones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension environnementale de l'agriculture en tant que plus grand utilisateur de terres;