Vertaling van "Federal Audit Oversight Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Audit Oversight Authority [ FAOA ]
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision [ ASR ]

Ordinance of 17 March 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on the Oversight of Audit Firms [ OAFO-FAOA ]
Ordonnance du 17 mars 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision | Ordonnance ASR sur la surveillance [ OSur-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Robert Turnbull: The Bank of Canada, under the Payment Clearing and Settlement Act, which came into effect in 1996, is the federal regulatory oversight authority of payment clearing and settlement systems in Canada from the point of view of systemic risk.
M. Robert Turnbull: En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, entrée en vigueur en 1996, la Banque du Canada est l'autorité fédérale de réglementation et de surveillance des systèmes canadiens de compensation et de règlement du point de vue du risque systémique.

So as the bill presently stands, there wouldn't be authority to delegate to a territorial minister the oversight authority that is currently vested in the federal minister, because there would be no such authority.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne prévoirait donc aucun pouvoir de déléguer à un ministre territorial le droit de regard actuellement accordé au ministre fédéral, car un tel pouvoir n'existerait pas.

Moreover, in order to reinforce investor protection, it is important to strengthen public oversight of statutory auditors and audit firms by enhancing the independence of Union public oversight authorities and conferring on them adequate powers, including investigative powers and the power to impose sanctions, with a view to detecting, deterring and preventing infringements of the applicable rules in the context of the provision by statutory auditors and audit firms of auditing services.
De plus, pour améliorer la protection des investisseurs, il est important de renforcer la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit en confortant l'indépendance des autorités chargées de la supervision publique au sein de l'Union et en leur conférant les pouvoirs appropriés, y compris des pouvoirs d'enquête et de sanction dans le but de détecter, de décourager et de prévenir les infractions aux règles applicables dans le cadre de la fourniture de services d'audit par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

The independence of such public oversight authorities from the audit profession is a core prerequisite for the integrity, efficiency and orderly functioning of public oversight of statutory auditors and audit firms.
L'indépendance de ces autorités de supervision publique vis-à-vis des professionnels de l'audit est un préalable essentiel pour assurer l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement de la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

Adequate oversight of statutory auditors and audit firms that engage in cross-border activities or are part of networks necessitates exchange of information between the public oversight authorities of the Member States.
Une supervision adéquate des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit exerçant des activités transfrontalières ou membres de réseaux nécessite l'échange d'informations entre les autorités de supervision publique des États membres.

The cooperation between competent authorities should be organised within the framework of a Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), which should be composed of high-level representatives of the competent authorities.
La coopération entre les autorités compétentes devrait être organisée dans le cadre d'un comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), lequel devrait être composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.

The Commission decision will enable the exchange of audit working papers between the EU Member States' oversight authorities and their Australian and US counterparts.
La décision de la Commission va permettre aux autorités de supervision des pays de l’UE d’échanger des documents d’audit avec leurs homologues australiens et américains.

when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.
lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.

Since it signed this accord with the provinces in 1996, the federal government has been trying, year after year, to introduce bills in the House with the purpose, once again, of enhancing its visibility in each of the provinces and creating its own oversight authority.
Il avait dit qu'il faudrait faire attention à ce qu'il n'y ait pas de chevauchements. Depuis 1996, depuis qu'il a signé cet accord avec les provinces, le gouvernement fédéral tente, année après année, de déposer des projets de loi à la Chambre pour essayer, encore une fois, d'avoir sa propre visibilité dans chacune des provinces et de créer sa propre autorité d'agent fédéral, sa propre autorité de surveillance.

2. ECAC/JAA responsibilities - to finalise and adopt, in co-operation with the Commission, a comprehensive and workable Safety Assessment Procedure (the framework for this has already been established) - to establish, for this summer, a co-ordination mechanism for the centralisation and dissemination of information and prepare a system for the subsequent analysis of foreign air carriers whose safety levels do not seem appropriate - to set up coordination procedures with other expert bodies, eg. the ICAO - to set up specialist assessment teams for the audit of foreign air carriers and safety oversight authorities - to consider setting up a European co-operation programme to help third countries improve their safety oversight capabilities.
2. Actions incombant à la CEAC/JAA : - finaliser et adopter, en coopération avec la Commission, une procédure d'évaluation de la sécurité globale et fonctionnelle (le cadre nécessaire existe déjà), - créer, avant l'été, un mécanisme de coordination pour la centralisation et la diffusion des informations, et préparer un système pour l'analyse ultérieure des transporteurs aériens étrangers dont les niveaux de sécurité semblent insuffisants, - établir des procédures de coordination avec d'autres organismes experts, tels que l'OACI, - mettre sur pied des équipes d'évaluation spécialisées pour l'audit des transporteurs aériens étrangers et des autorités chargées de surveiller la sécurité, - envisager l'établissement d'un programme de coopération européen pour aider les pays tiers à améliorer leurs capacités en matière de surveillance de la sécurité.