Traduction de «Federal Commission for Air Hygiene » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Commission for Air Hygiene [ FCAH ]
Commission fédérale de l'hygiène de l'air [ CFHA ]

federal institution of water- | soil-and air-hygiene
le sol et l'atmosphère | office fédéral d'hygiène pour les eaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

52. Stresses that the Russian Federation is still refusing to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties, and that, in the context of recent EU sanctions against Russia, Russia has threatened to ban European airlines from using Siberian airspace; urges the Commission to put in place effective legal measures (including reciprocal measures refusing or limiting use of Union airspace by air carriers of the Russian Federation) to force Russia to stop charging illegal fees which subject Union carriers to long-term discriminatory conditions and hamper free and fair competition between airlines on routes between the EU and Asia;
52. souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie) afin de contraindre la Russie à cesser de percevoir des redevances illégales qui soumettent les transporteurs de l'Union à des conditions discriminatoires à long terme et entravent la concurrence libre et loyale entre les compagnies aériennes sur les liaisons entre l'Union et l'Asie;

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;
48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

5. Points out the absence of important countries, such as Japan and the Russian Federation, in the Commission's latest list of ongoing international air agreements;
5. souligne l'absence de pays importants, tels que le Japon et la Fédération de Russie, de la dernière liste d'accords aériens internationaux dont dispose la Commission;

5. Points out the absence of important countries, such as Japan and the Russian Federation, in the Commission’s latest list of ongoing international air agreements;
5. souligne l'absence de pays importants, tels que le Japon et la Fédération de Russie, de la dernière liste d'accords aériens internationaux dont dispose la Commission;

Thus, the Commission has negotiated an Agreement with the Federative Republic of Brazil that replaces certain provisions in 12 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and the Federative Republic of Brazil.
Ainsi, la Commission a négocié un accord avec la République fédérative du Brésil, qui remplace certaines dispositions de douze accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et la République fédérative du Brésil.

On the basis of verified evidence (13) of major safety deficiencies affecting flight operations detected on the part of the air carrier YAK Service certified by the competent authorities of the Russian Federation, the Commission launched a formal investigation of that air carrier on 15 July 2009.
Compte tenu des preuves avérées (13) de graves manquements à la sécurité des opérations en vol constatés pour le transporteur YAK Service certifié par les autorités compétentes russes, la Commission a ouvert une enquête officielle concernant ce transporteur aérien le 15 juillet 2009.

The competent authorities of the Russian Federation and the Commission remain committed to continue their close cooperation and to exchange all necessary information related to the safety of their air carriers.
Les autorités compétentes de la Fédération de Russie et la Commission sont résolues à poursuivre leur étroite coopération et à échanger toutes les informations nécessaires relatives à la sécurité de leurs transporteurs aériens.

The competent authorities of the Russian Federation were invited by the Commission on 27 March to submit to the Commission and to the Air Safety Committee the evidence of reliable information about the improvement of the internal monitoring system of the carriers concerned regarding the safety of their flights which lead them to envisage a decision lifting of the operating restrictions on the air carriers concerned.
Le 27 mars 2008, la Commission a invité les autorités compétentes russes à lui fournir, ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne, la preuve qu’elles détiennent des informations fiables sur l’amélioration du système de surveillance interne de la sécurité des vols des transporteurs concernés.