Traduction de «Federal Commission on Debt Collection and Bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Commission on Debt Collection and Bankruptcy [ FCDCB ]
Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite [ CFPF ]

Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]

Chamber of Debt Collection and Bankruptcy | Debt and Bankruptcy Chamber
Chambre des poursuites et des faillites

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

debt collection under Bankruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.
L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

The Commission's investigation focused on the markets for debt collection and debt purchasing where both Intrum Justitia and Lindorff, a portfolio company of Nordic Capital, are active.
L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du recouvrement de créances et du rachat de créances, où Intrum Justitia et Lindorff, une société de portefeuille de Nordic Capital, sont toutes deux présentes.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;
21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;

This particular Report, in its very first conclusion, called upon the Commission to continue verifying, as a matter of the greatest urgency, compliance with the Directive on Package Travel (1990/314EEC), and to ask the Member States' Governments, in the light of any problems encountered or the legislative shortcomings related to the incorporation of that Directive, to ensure its proper application, with particular regard to the guarantee laid down in Article 7 concerning compensation in the event of insolvency or bankruptcy of the travel organiser and/or retailer, resorting if necessary to the infringement procedure for Community law; and called upon the Commission also to collect the views of the professional sectors concerned in the impact of the Directive.
Dans sa toute première conclusion, ce rapport spécifique invite la Commission à poursuivre la vérification, dans les plus brefs délais, de l'état d'exécution de la directive concernant les voyages à forfait (90/314/CEE) et, à la lumière des problèmes rencontrés ou des déficiences en matière réglementaire résultant de la transposition de la directive, à exiger des gouvernements des États membres - notamment sur le plan de la garantie prévue à l'article 7 en matière de dommages pour insolvabilité ou banqueroute de l'organisateur et/ou de l'agent de voyages - l'application correcte de la directive en ayant, si nécessaire, recours à la procédure applicable pour violation du droit communautaire. Le rapport en question invite également la Commission à recueillir l'opinion des secteurs professionnels sur les incidences de ladite directive.

– (NL) Mr President, I had asked the Commission whether it intended to submit a proposal on conditions for the setting up, and mutual recognition of, debt-collecting agencies in Europe.
- (NL) Monsieur le Président, j'avais demandé à la Commission si elle envisageait de déposer une proposition concernant les conditions d'établissement et la reconnaissance mutuelle des bureaux d'encaissement en Europe.

. collection and recovery, which should be entrusted to the bodies primarily competent, acting according to harmonized procedures (compulsory communication to the Commission; Treasury debt and Community debt to enjoy equivalent privileges; uniform limitation periods), and monitored by a centralized Community service.
. le recouvrement et la récupération, qui devraient être confiés à des organismes prioritairement responsables, agissant dans le cadre de procédures harmonisées (communication obligatoire à la Commission; équivalence des privilèges qui assistent les créances du Trésor et celles communautaires; délais de prescription uniformes), et suivis par un service communautaire centralisé.