Traduction de «Federal Courts Reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]
Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]

Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]
Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]

Case Report Tax Court of Canada Federal Court and Supreme Court of Canada
Rapport sur un cas Cour canadienne de l'impôt Cour fédérale et Cour suprême du Canada

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court of Audit
Cour fédérale des comptes

Federal Court
tribunal fédéral

court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter
greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Council report | Federal Council's report | report of the Federal Council
rapport du Conseil fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.
C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.

*Conclusions on Special Report No 18/00 by the Court of Auditors concerning the programme to supply agricultural products to the Russian Federation
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 18/00 de la Cour des comptes relatif au programme d'approvisionnement de produits agricoles en Russie

1. As soon as the first signs of the world financial crisis began to emerge in 2007, and as the head of the Banking and Debt Management Department of the Austrian Court of Auditors, from 2008 onwards I initiated a programme of performance audits in the area of financial management at federal, Land and municipal level and was responsible for these procedures from the initial planning stage to the drafting of the final report.
1. Au lendemain de l'apparition des premiers symptômes de la crise financière mondiale en 2007, j'ai initié, en ma qualité de directeur du service d'audit chargé des banques et de la gestion de la dette, des audits de la gestion financière de l'État fédéral, des Länder ainsi que des communes dès 2008 et ai été, en tant que mandant, responsable de la mise en œuvre de ces audits, de leur planification à la rédaction des rapports.

Your Committee, to which was referred Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 12, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mars 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the consideration of Bill C-30, an act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other acts, as reported (with amendment) from the committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2001, du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Mr. Goodale (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Drouin (Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)) , moved, — That Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, as amended, be concurred in at report stage.
M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , propose, — Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The main starting-point for the discussion is the judgment of the German Federal Constitutional Court of 12 October 1993 (known as the Maastricht judgment, published in the Reports of the Federal Constitutional Court as E 89, 155, II).
Le point de départ du débat est constitué en particulier par le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 12 octobre 1993 (dit "arrêt Maastricht", publié dans le Recueil de jugements du Tribunal constitutionnel fédéral sous la référence E 89, 155, II).

The Honourable Senator Milne, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, presented its Fifteenth Report (Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts) without amendment.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le quinzième rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence), sans amendement.