Traduction de «Federal Criminal Court Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Criminal Court
Cour pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU combats torture and ill treatment through the support of international instruments (e.g. Universal Declaration of Human Rights, Geneva Conventions, Statute of the International Criminal Court, etc.), and through measures within its common foreign and security policy (CFSP), such as the regulation of trade in instruments of torture
L’UE lutte contre la torture et les mauvais traitements en comptant sur le soutien d’instruments internationaux (par exemple la déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions de Genève, le statut de la Cour pénale internationale, etc.) et par le biais de mesures prises dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), telles que le règlement sur le commerce d’instruments de torture

The data protection provisions of this Regulation are without prejudice to the applicable rules on the admissibility of personal data as evidence in criminal court proceedings.
Les dispositions relatives à la protection des données qui figurent dans le présent règlement s’entendent sans préjudice des règles applicables à l’admissibilité des données à caractère personnel comme éléments de preuve dans les procédures pénales.

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].
Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

The Court of Auditors and the auditors responsible for auditing the budgets of the Union institutions, bodies, offices and agencies should disclose to the European Anti-Fraud Office (OLAF) and to other competent authorities any fact which could be qualified as a criminal offence under this Directive, and Member States should ensure that national audit bodies within the meaning of Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 do the same, in accordance with Article 8 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, fassent de même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

I would also draw attention to another aspect of the controversy surrounding the compensation and status of provincially appointed judges that is not referred to in Chief Justice Lamer's judgment, and that is the extreme unhappiness of many provincial court judges, especially those sitting in provincial criminal courts, about the wide disparity between their salaries and pension entitlements and those of federally appointed judges despite the fact that 90 per cent or more of all cases under the federal Criminal Code are tried in the provincial courts.
J'aimerais attirer votre attention sur un autre aspect de la controverse entourant la rémunération et le statut des juges des cours provinciales, aspect que la décision du juge en chef Lamer passe sous silence: à savoir le profond mécontentement que ressentent de nombreux juges des cours provinciales, et surtout des cours criminelles, au sujet de l'écart important qui existe entre leurs salaires et leurs pensions et ceux des juges fédéraux, même si 90 p. 100 ou plus des cas relevant du Code criminel sont jugés dans des cours provinciales.

In the Supreme Court case of Hydro-Québec, a case addressing the constitutionality of regulations—a case I'm sure many of you are familiar with—the Supreme Court was very sympathetic to the idea that a degree of regulatory flexibility may be required in order to achieve the legitimate goals of the legislation based on the federal criminal law power.
Dans l'affaire Hydro-Québec étudiée par la Cour suprême, qui portait sur la constitutionnalité de règlements—je suis convaincu que nombre d'entre vous sont au courant de ce dossier—la Cour suprême a indiqué clairement qu'elle pensait qu'une certaine souplesse réglementaire était nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs légitimes des lois relevant du droit criminel fédéral.

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.
Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».

The Chair: I notice that Mr. Quiggin has been qualified as a court expert on intelligence sourcing and reliability by the Federal Court, and on jihadist terrorism in both federal and criminal courts.
Le président : Je fais remarquer que M. Quiggin a été qualifié d'expert des questions relatives aux sources et à la fiabilité des renseignements par la Cour fédérale et qu'il est également expert en matière de terrorisme jihadiste, tant auprès de la Cour fédérale que des tribunaux pénaux.