Vertaling van "Federal Data Protection and Information Commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Federal Data Protection Commissioner | Swiss Federal Data Commissioner | FDPC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données | Préposée fédérale à la protection des données | PFPD [Abbr.]

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]
Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Federal Data Protection and Information Commission
Commission fédérale de la protection des données et de la transparence [ CFPDT ]

International Data Protection and Privacy Commissioners' Conference
Conférence internationale des Commissaires à la protection des renseignements personnels et de la vie privée

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

federal data ombudsman | federal commissioner for data protection
commissaire fédéral chargé de la protection des données

federal commissioner for data protection
commissaire fédéral chargé de la protection des données [ commissaire fédérale chargée de la protection des données ]

Working Group II - Freedom of Information and Data Protection
Groupe de travail II : liberté d'information et protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

1. The EDPS shall take part in the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners, the annual International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, and the International Working Group on Data Protection and Telecommunications.
1. Le CEPD participe à la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données, à la conférence internationale annuelle des commissaires à la protection des données et à la vie privée et au groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications.

[28] Adopted by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners on 5.11.2009.
[28] Adoptée, le 5 novembre 2009, par la conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

[32] Adopted by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners on 5 November 2009.
[32] Adoptée, le 5 novembre 2009, par la conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

recognise that the global and open nature of the Internet requires global standards for data protection, security and freedom of speech; in this context call on Member States and the Commission to take the initiative for the drawing up of such standards; welcome the resolution on the urgent need for protecting privacy in a borderless world, and for reaching a Joint Proposal for setting International Standards on Privacy and Personal Data Protection of the 30th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners held in Strasbourg, on 15–17 October 2008; urge all EU stakeholders (public as well as private) to engage in this reflection;
reconnaître que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; dans ce contexte, demander aux États membres et à la Commission de prendre l'initiative d'élaborer de telles normes; se féliciter de la résolution sur la nécessité urgente de la protection de la vie privée dans un monde sans frontière et de la proposition commune d'établissement de normes internationales sur la vie privée et la protection des données personnelles adoptée lors de la 30 Conférence internationale des commissaires chargés de la protection des données et de la vie privée, qui s'est tenue à Strasbourg, du 15 au 17 octobre 2008; inviter instamment tous les acteurs de l'Union (publics et privés) à participer à cette réflexion;

(ze) recognise that the global and open nature of the Internet requires global standards for data protection, security and freedom of speech; in this context call on Member States and the Commission to take the initiative for the drawing up of such standards; welcome the resolution on the urgent need for protecting privacy in a borderless world, and for reaching a Joint Proposal for setting International Standards on Privacy and Personal Data Protection of the 30th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners held in Strasbourg, on 15–17 October 2008; urge all EU stakeholders (public as well as private) to engage in this reflection;
(ze) reconnaître que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; dans ce contexte, demander aux États membres et à la Commission de prendre l'initiative d'élaborer de telles normes; se féliciter de la résolution sur la nécessité urgente de la protection de la vie privée dans un monde sans frontière et de la proposition commune d'établissement de normes internationales sur la vie privée et la protection des données personnelles adoptée lors de la 30 Conférence internationale des commissaires chargés de la protection des données et de la vie privée, qui s'est tenue à Strasbourg, du 15 au 17 octobre 2008; inviter instamment tous les acteurs de l'UE (publics et privés) à participer à cette réflexion;

Also the Madrid Resolution, adopted in November 2009 by the International Conference of Privacy and Data Protection Commissioners, encouraged the implementation of PIAs prior to the implementation of new information systems and technologies for the processing of personal data or substantial modifications in existing processing.
De même, la résolution de Madrid, adoptée en novembre 2009 par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, encourage la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données et de la vie privée avant la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’information et de nouvelles technologies de traitement des données à caractère personnel et avant d’apporter des modifications substantielles aux procédures de traitement existantes.

The exchange of information by electronic means between Member States should comply with the rules on the protection of personal data in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7).
L’échange électronique d’informations entre les États membres doit respecter les règles de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).