Vertaling van "Federal Funding and Tobacco Companies Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters
Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives

Federal Dairying Company Act
Federal Dairying Company Act

European Federation of Investment Funds and Companies | European Fund and Asset Management Association | EFAMA [Abbr.] | FEFSI [Abbr.]
Association européenne de la gestion d'actifs et de fonds | EFAMA | Fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement

Company Pension Fund(Obligatory Participation)Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Swiss Federal Act on Investment Funds of March 18,1994
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement | LFP [Abbr.]

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Lavoie-Roux: So it is not an insurmountable obstacle for organizations funded by tobacco companies.
Le sénateur Lavoie-Roux: Alors ce n'est pas un obstacle insurmontable pour les organismes qui sont finances par les compagnies de tabac?

Last year Bill C-82, which amended the Bank Act, also amended the federal Insurance Companies Act and the federal Trust and Loan Companies Act regarding the cost of borrowing disclosure to consumers and governing the collection, use and disclosure of customer information.
L'an dernier, le projet de loi C-82, qui a modifié la Loi sur les banques, a aussi modifié la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances et la Loi fédérale sur les sociétés de fiducie et de prêt en ce qui concerne la divulgation du coût d'emprunt aux consommateurs, ainsi que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements sur les consommateurs.

A lot of the funding that tobacco companies have poured into arts and sports, etc., has been directed to particular events and festivals.
L'argent que ces entreprises consacrent aux arts, au sport, etc. est en grande partie destinée à certaines manifestations ou certains festivals.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

1. An investment company or a management company acting in connection with all of the common funds which it manages and which fall within the scope of this Directive shall not acquire any shares carrying voting rights which would enable it to exercise significant influence over the management of an issuing body.
1. Une société d’investissement ou une société de gestion, agissant pour l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et qui relèvent du champ d’application de la présente directive, n’acquiert pas d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.

Thus, the amendment provides port authorities greater access to federal funds but does not truly reflect the intent of Recommendation 5.2 of the CMA Review Panel, which was to give port authorities the same access to federal funds as other companies.
Ainsi, la modification accorde à l’administration portuaire un plus grand accès aux fonds fédéraux, mais ne rend pas véritablement l’intention de la recommandation 5.2 du Comité d’examen de la LMC, qui était d’accorder aux administrations portuaires l’accès qu’ont d’autres sociétés aux fonds fédéraux.

I do not think we should be ashamed that we will not invest funds in tobacco companies that will go to third world countries and encourage four-year-old kids to smoke, because that is what is happening.
Je ne crois pas qu'il faille avoir honte de ne pas investir dans des compagnies de tabac qui vont dans des pays du tiers monde et qui encouragent les enfants de quatre ans à fumer, parce que c'est ce qui se produit actuellement.

Where a provision of this Directive requires that UCITS take action, that provision should be understood to refer to the management company in cases where the UCITS is constituted as a common fund managed by a management company and where a common fund is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.
Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui-même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre.

1. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which sells UCITS directly or through another natural or legal person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility provides investors with key investor information on such UCITS in good time before their proposed subscription of units in such UCITS.
1. Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui vendent des OPCVM soit directement, soit par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent aux investisseurs les informations clés pour les investisseurs sur ces OPCVM en temps utile avant la souscription proposée de parts de ces OPCVM.

In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.
Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.