Traduction de «Federal Interdepartmental Committee on Food Inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Interdepartmental Committee on Food Inspection
Comité fédéral interministériel sur l'inspection des produits alimentaires

Interdepartmental Committee on Food Inspection
Comité interministériel sur l'inspection des aliments [ CIIA | Comité interministériel de l'inspection des aliments ]

Federal Interdepartmental Committee on Food Regulation
Comité fédéral interministériel sur la réglementation relative aux produits alimentaires

Codex Committee on Food Import and Export Inspection and Certification Systems
Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires

Steering Committee for Federal Food Chemist Examinations
Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires

Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations
Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is also the Federal/Provincial/Territorial Agri-Food Inspection Committee, which is led by the Canadian Food Inspection Agency with participation of Agriculture Canada and provincial ministries of agriculture.
Il y a aussi le Comité fédéral/provincial/territorial d'inspection agroalimentaire, dirigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments avec la participation d'Agriculture Canada et les ministères provinciaux de l'Agriculture.

To our request that they intervene in the dispute on the Edible Oil Product Act, because of the finding of the Federal/Provincial/Territorial Agri-Food Inspection Committee that the federal government should be regulating and the provinces should de-regulate, we were told by the federal government that their intervention ``would not be helpful'.
Lorsque nous avons demandé au gouvernement fédéral d'intervenir dans le différend relatif à la Loi sur les produits oléagineux comestibles, étant donné que le Comité fédéral-provincial-territorial de l'inspection agroalimentaire avait conclu que le gouvernement fédéral devrait imposer sa réglementation et que les provinces devraient éliminer la leur, le gouvernement fédéral nous a répondu que son intervention « ne serait pas utile ».

They must submit a report on the inspections to the European Commission, which must then inform the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (PAFF)
Ils doivent présenter un rapport concernant ces inspections à la Commission européenne, qui doit alors informer le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF)

The working group was set up in September 1999 at the request of the federal/provincial/territorial agri-food inspection committee, which is responsible under the agreement on internal trade.
Le groupe de travail a été formé en septembre 1999 à la demande du comité d'inspection agroalimentaire fédéral-provincial-territorial, qui est l'organe compétent aux termes de l'accord sur le commerce intérieur.

The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).
Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

(c)The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).
c)Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).
Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à L'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

As the next step in that process, federal and provincial agricultural ministers have endorsed an approach to move forward on the development of a common legislative base and regulatory templates upon which all federal, provincial and territorial food inspection legislation could be based.
Comme prochaine étape du processus, les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture ont souscrit à un programme consistant à aller de l'avant avec l'élaboration d'un cadre législatif et de réglementation commun sur lequel on pourrait baser toutes les mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales touchant l'inspection des aliments.

In the USA, the Federal Advisory Committee Act of 1972 obliges all expert advisory committees which advise US Executive Agencies (such as the Environment Protection Agency or the Food and Drug Administration), both in respect of implementing measures and in respect of adaptations to technical progress, to meet in public, to publish their agendas in advance, and to publish minutes, with the usual exemptions for national security issues.
Aux États-Unis, la loi de 1972 sur le comité consultatif fédéral fait obligation à tous les comités consultatifs d'experts qui conseillent les organes exécutifs américains (comme l'agence de protection de l'environnement ou l'administration de l'alimentation et des médicaments) aussi bien au regard des mesures d'exécution que des adaptations aux progrès techniques, de se réunir en public, de publier leurs ordres du jour à l'avance, leurs procès-verbaux, sauf en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité nationale.

Agriculture and Agri-Food Canada, Health Canada and other federal departments involved in food inspection are working with provincial agriculture and health officials, representatives of municipal authorities and agri-food industry representatives to develop a new Canadian food inspection system, a system with common approaches and standards and an emphasis on efficiency and effectiveness.
Le ministère fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Santé Canada et d'autres ministères fédéraux qui participent à l'inspection des aliments, en collaboration avec des représentants provinciaux de l'agriculture et de la santé, des représentants des autorités municipales et des représentants de l'industrie agroalimentaire, cherchent actuellement à mettre au point un nouveau système canadien d'inspection des aliments qui se basera sur des approches et des normes communes et qui mettra l'accent sur l'efficacité et l'efficience.