Traduction de «Federal Jurisdiction Fatalities Database » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Fatalities Database
Base de données sur les accidents mortels de compétence fédérale

Federal Jurisdiction Work Injuries Database
Base de données sur les accidents du travail de compétence fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are police databases accessible in Quebec, in British Columbia, in Alberta and so on, but this act only applies to databases and information under federal jurisdiction and control.
Au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta, notamment, il y a des bases de données de services de police qui sont accessibles, mais la loi s'applique seulement aux bases de données et aux renseignements sous responsabilité fédérale.

However, the Traffic Injury Research Foundation maintains the driver fatality database for all jurisdictions in Canada and has since 1987.
Cependant, la Fondation de recherches sur les blessures de la route tient à jour la base de données sur tous les décès de la route pour tout le Canada, et ce depuis 1987.

Despite new age technologies and an abundance of safety first warnings, there was a 50% increase in fatalities in the federal jurisdiction in 1997.
Malgré les nouvelles technologies et l'abondance des avertissements «sécurité d'abord», on a enregistré une augmentation de 50 p. 100 du nombre de décès sur les lieux de travail de compétence fédérale en 1997.

There is obviously no basis for federal jurisdiction in the federal criminal law power, because the database is clearly not intended to be used for criminal law purposes.
Le gouvernement fédéral n'est manifestement pas fondé à jouer un rôle à cet égard, puisque le droit criminel relève du fédéral et que les bases de données ne seront pas utilisées à des fins de poursuites pénales.

Will the government agree today to make immediate changes in order to eliminate the potentially fatal health threat hanging over reserves and other federal jurisdictions?
Le gouvernement acceptera-t-il aujourd'hui d'apporter des changements immédiatement afin de mettre un terme à la menace à la santé, potentiellement fatale, qui guette les réserves et d'autres juridictions fédérales?