Traduction de «Federal Law Enforcement Under Review Secretariat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law Enforcement Under Review Secretariat [ FLEUR Secretariat ]
Secrétariat de l'étude de l'application des lois fédérales [ Secrétariat de l'EALF ]

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Biodiversity, forests, land || EU Biodiversity Strategy to 2020, work on biodiversity valuation and ecosystem services Forest Action Plan; review of Forestry Strategy Preparation Land as Resource Communication Digital Observatory for Protected Areas as a component of the Global Earth Observation System of System of Systems (GEOSS) || CBD Strategic Plan and the 20 Aichi Targets Support the Economics of Ecosystems and Biodiversity (TEEB) and Wealth Accounting and Valuation of Ecosystem Services (WAVES) Implement the Environment and Natural Resources Thematic Programme (ENRTP) Expand and implement Forest Law Enforcement, Governance and Trade initiative (FLEGT) and contribution to UN-REDD+ Possibility of protocol under UNCCD, declaring the EU as an Affected Party Global Soil Partnership (with FAO) Compilation of a New World Atlas of Desertification with UNEP
Biodiversité, forêts, terres || Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020; travaux sur l’évaluation de la biodiversité et les services écosystémiques Plan d’action en faveur des forêts; révision de la stratégie forestière Communication sur la préparation à l’utilisation des terres en tant que ressources Observatoire numérique des zones de protection en tant qu’élément du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) || Plan stratégique de la CDB et les 20 objectifs d’Aichi Soutien à l’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) et au partenariat WAVES (wealth accounting and valuation of ecosystem services) Mise en oeuvre du programme thématique consacré à l’environnement et à la gestion durable des ressources naturelles (ENRTP) Développement et mise en œuvre de l’initiative relative à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et contribution au programme ONU‑REDD+ Élaboration éventuelle d’un protocole dans le cadre de l’UNCCD, dans lequel l’UE serait une partie touchée Partenariat mondial sur les sols (avec la FAO) Établissement d’un nouvel atlas mondial PNUE de la désertification

(3) Activities carried out under paragraph (1)(c) are subject to any limitations imposed by law on federal law enforcement and security agencies in the performance of their duties.
(3) Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose à l’exercice des fonctions des organismes fédéraux en question.

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.
le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.

3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.
3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.

1. Further to Articles 13 to 18, a judgment can only be certified as a European Enforcement Order if the debtor is entitled, under the law of the Member State of origin, to apply for a review of the judgment where:
1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Third, because we do possess unique capabilities, we provide technical and operational assistance to federal law enforcement and security agencies under their mandates.
Enfin, parce que le CSTC dispose de capacités techniques uniques, il fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité en vertu de leurs mandats respectifs.

Under the National Defence Act, CSE engages in three broad areas of activity: The collection of foreign intelligence; the protection of electronic information and networks critical to the Government of Canada —what we call information technology, IT, security; and, the provision of assistance to federal law enforcement and security agencies.
En vertu de la Loi sur la Défense nationale, le CST œuvre dans trois grands domaines d'activité : la collecte de renseignements étrangers, la protection de l'information électronique et des réseaux essentiels au gouvernement — ce que nous appelons la sécurité des technologies de l'information, ou TI — et l'assistance aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.

In addition to this federal role, we provide law enforcement under the Criminal Code at various ports where we are the local police of jurisdiction.
En outre, elle applique le Code criminel dans les divers ports où elle a compétence en matière de services de police locaux.