Vertaling van "Federal Pension Bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Pension Bill
Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

Ordinance of 24 August 1994 on the Federal Pension Fund | Federal Pension Fund Statutes
Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions | Statuts de la CFP

Swiss Federal Pension Fund PUBLICA | Federal Pension Fund PUBLICA [ PUBLICA ]
Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ PUBLICA ]

federal treasury bills
obligations du trésor fédéral

Federal Pension Fund | FPF [Abbr.]
Caisse fédérale de pensions | CFP [Abbr.]

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, we have dramatically lowered the federal tax bill for seniors and pensioners since forming government in 2006, with more than $2 billion in tax cuts, including increasing the age credit amount by $2,000; increasing the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71 from 69; doubling the amount of income eligible for pension income credit; and, probably, most importantly, pension income splitting, something that the noted financial commentator Jamie Golombek declared was probably one of the biggest tax changes in decades in the amount of tax savings it generated for pensioners.
C'est pour cette raison que nous avons considérablement réduit l'impôt fédéral pour les personnes âgées et les retraités depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous leur avons fourni un allègement fiscal de plus de 2 milliards de dollars, ce qui comprend l'augmentation de 2 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge; la hausse de l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui est passé de 69 ans à 71 ans; l'augmentation du montant admissible au crédit pour revenu de pension, que nous avons doublé; et, ce qui est probablement le plus important, l'instauration du fractionnement du revenu de pension.

Unlike other federal pension plans, judicial annuities are also not subject to such pension benefits legislation as the Pension Benefits Division Act (13) Bill C-17 seeks to respond to this equity gap for spouses and common-law partners of judges by facilitating the division of judicial annuities in a manner consistent with that which applies to other federal pensions, while taking into account the unique structure of the judicial annuity scheme (14)
Contrairement aux autres régimes de pension fédéraux, les rentes des juges ne sont pas non plus assujetties à des lois comme la Loi sur le partage des prestations de retraite(13). Le projet de loi C-17 cherche à combler cette lacune pour les conjoints et partenaires de fait des juges en facilitant le partage des rentes conformément à ce qui est applicable aux autres prestations de retraite fédérales tout en tenant compte de la structure particulière du régime des rentes des juges(14).

Unlike other federal pension plans, judicial annuities are also not subject to such pension benefits legislation as the Pension Benefits Division Act (13) Bill C-51 seeks to respond to this equity gap for judicial spouses and common-law partners by facilitating the division of judicial annuities in a manner consistent with that which applies to other federal pensions while taking into account the unique structure of the judicial annuity scheme (14)
Contrairement aux autres régimes de pension fédéraux, les rentes des juges ne sont pas non plus assujetties à des lois comme la Loi sur le partage des prestations de retraite(13). Le projet de loi cherche à combler cette lacune pour les conjoints et partenaires de fait des juges en facilitant le partage des rentes conformément à ce qui est applicable aux autres prestations de retraite fédérales tout en tenant compte de la structure particulière du régime des rentes des juges(14).

While clause 3 of the bill establishes the Investment Board to be managed at arm's length from the government, clause 57 gives the Governor in Council the power to make regulations subjecting the board to all or some of the investment rules set out in the Federal Pension Benefits Standards Act, which governs other federally regulated pensions.
Alors que l'article 3 de ce projet de loi stipule que l'Office d'investissement doit jouir d'une grande indépendance par rapport au gouvernement, l'article 57 confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'assujettir l'office, en totalité ou en partie, aux règles de placement énoncées dans la Loi sur les normes de prestations de pension qui s'applique aux autres pensions que régit le gouvernement fédéral.

This part contains proposed changes to federal pension legislation to permit sponsors of federal pension plans to offer the types of phased retirement arrangements that will be permitted by changes to tax rules that are contained in other parts of this bill.
Cette partie contient les modifications proposées à la législation fédérale sur les pensions pour permettre aux parrains des régimes fédéraux de retraite d'offrir ce type de modalités étalées dans le temps qui seront rendues possibles par les modifications à la réglementation de l'impôt apparaissant dans d'autres parties de ce projet de loi.