Traduction de «Federal Personnel Appeals Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Personnel Appeals Commission | FPAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral | CRP [Abbr.]

Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]

Federal Customs Appeals Commission | FCAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]

Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]

Federal Customs Appeals Commission [ FCAC ]
Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]

Federal Tax Appeals Commission [ FTAC ]
Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]

International Federation of Tourist Centres [ International Tourist Association | International Commission for Touristic Personnel | International Tourist Confederation | International Confederation of Tourist Centres ]
Fédération internationale de centres touristiques [ FICT | Association internationale des touristes | Commission internationale du personnel touristique | Confédération touristique internationale | Confédération internationale des centres touristiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;
20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;

18. Looks forward to seeing the detailed results of the workload assessment in Headquarters to implement the staff cuts policy for the period 2014-2017; is concerned by the fact that lack of personnel and the suspension of posts were repeatedly cited as major factors behind the non-achievement of Key Performance Indicators in Delegations and that 'Staff allocation and mobility' continued to be considered the least effective Internal Control Standard; appeals to the Commission to ensure that the imposed staff cuts will not have a negative impact on the occurrence of errors in transactions, fiduciary risk, the length of payment periods, the number of projects visited and staff satisfaction rates;
18. attend, avec intérêt, de voir les résultats détaillés de l'évaluation de la charge de travail au siège central afin d'appliquer la politique de réduction des effectifs pour la période 2014-2017; est préoccupé par le fait que le manque d'effectifs et la réduction du nombre de postes ont été cités à plusieurs reprises comme des facteurs essentiels pour expliquer la non-réalisation des indicateurs clés de performance dans les délégations et que le volet "Affectation du personnel et mobilité" continuait d'être considéré comme le standard de contrôle interne le moins efficace; demande à la Commission de faire en sorte que les réductions d'effectifs imposées n'aient pas d'incidence négative sur la fréquence des erreurs constatées dans les opérations, le risque fiduciaire, la durée des périodes de paiement, le nombre de projets visités et le taux de satisfaction du personnel;

8. Regrets that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and, consequently, underperforming; stresses that this mission has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis, given the OSCE’s experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of that organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy and the European Commission to make all efforts to strengthen and reinforce the OSCE SMM in Ukraine in terms of both personnel and logistics and equipment; emphasises the need to deploy the OSCE monitors without further delay all along the parts of the Ukrainian-Russian border that are currently under the control of the separatists;
8. regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; souligne que cette mission joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait que l'OSCE possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres de l'UE, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne à déployer tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la logistique et des équipements; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

10. Emphasises that the OSCE has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis owing to its experience in dealing with armed conflict and crises and to the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of the organisation; calls on the Member States, the High Representative and the Commission to make further efforts to strengthen the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine with personnel and equipment; emphasises the need to deploy without any further delay the OSCE monitors along all parts of the Ukrainian-Russian border currently under the control of the separatists;
10. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

3. Underlines that the OSCE plays a crucial role in resolving the Ukrainian crisis due to its experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of this organisation; calls on the Member States, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission to make all efforts in order to strengthen and increase the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine both in terms of personnel and in terms of logistics and equipment; emphasises the need to deploy without any further delay the OSCE monitors all along the parts of the Ukrainian-Russian border currently under the control of the separatists;
3. souligne que l'OSCE joue un rôle crucial dans la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à consentir tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la logistique et des équipements; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière Ukraine‑Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and the right to an effective legal remedy — Misinterpretation of the right to sound administration as well as the principles of legitimate expectations and legal certainty — Inadequate statement of reasons in the General Court’s judgment
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique — Motivation insuffisante de l'arrêt du Tribunal

To wear my hat as a person working with a legal aid commission in a province, we would approve fewer Federal Court appeals if there were a proper appeal to go to.
Je travaille dans une commission d'aide juridique provinciale et je peux dire que les appels à la Cour fédérale seraient autorisés moins souvent s'il y avait une procédure d'appel.

The Federal Court of Appeal has its own specific review jurisdiction in respect of a number of federal judicial boards, commissions or other tribunals.
La Cour d’appel fédérale a sa propre compétence pour entendre des demandes de contrôle judiciaire relativement à plusieurs conseils, commissions et autres tribunaux judiciaires.

Although this is not the case, for many years the Commission has appealed to Member States' authorities to enhance the mobility of their personnel.
Bien que ce ne soit pas le cas, pendant de nombreuses années la Commission a demandé aux autorités des États membres de renforcer la mobilité de leur personnel.

They put it into a relatively independent body with appeal provisions allowed into FERC, the Federal Energy Regulatory Commission out of Washington, which is a central body, as we are talking about.
On a créé un régime relativement indépendant dans le cadre duquel il y a des dispositions qui permettent d'interjeter appel auprès de la FERC, la Federal Energy Regulatory Commission, de Washington, un organisme central comme celui dont nous parlons.