Traduction de «Federal Prosecutor-General » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Prosecutor
procureur fédéral

federal prosecutor's office
parquet fédéral

Chief Federal Prosecutor
procureur fédéral en chef [ procureure fédérale en chef ]

federal prosecutor
procureur fédéral

Federal Prosecutors Conference
Séminaire des procureurs de la Couronne fédérale

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Procureur général d'Etat (1) | Principal State Prosecutor (2)
Procureur général d'Etat

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
Parquet général | Ministère public central

Chief Public Prosecutor | Attorney General
procureur général | premier procureur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General’s Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,
D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,

D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General's Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,
D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,

8. Expresses its deep concern at the growing number of disappeared residents of the North Caucasus republics who have apparently been abducted in other Russian regions and looks to the General Public Prosecutor's Office of the Russian Federation to clarify and confirm the whereabouts of these citizens;
8. exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant d'habitants des républiques du Caucase du Nord ayant disparu, apparemment enlevés dans d'autres régions russes, et s'adresse au bureau du procureur général de la Fédération de Russie pour qu'il clarifie le sort qui a été réservé à ces citoyens et fournisse des informations à cet égard;

Expresses its deep concern at the growing number of disappeared residents of the North Caucasus republics who have apparently been abducted in other Russian regions and looks to the General Public Prosecutor’s Office of the Russian Federation to clarify and confirm the whereabouts of these citizens;
exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant d'habitants des républiques du Caucase du Nord ayant disparu, apparemment enlevés dans d'autres régions russes, et s'adresse au bureau du procureur général de la Fédération de Russie pour qu'il clarifie le sort qui a été réservé à ces citoyens et fournisse des informations à cet égard;

the Public Prosecutor General of the Federal Court of Justice, Karlsruhe;
le procureur général près la cour fédérale de justice, Karlsruhe,

- the Public Prosecutor General of the Federal Court of Justice, Karlsruhe;
- le procureur général près la cour fédérale de justice, Karlsruhe,

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating with the media and public on all matters relating to federal prosecutions, exercising federal authority in relation to private prosecutions, and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.
Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.

Prosecutors who deal with these cases under the Criminal Code and federal prosecutors who deal with related cases have told us that in general they tend to use the simplest, most direct offence, which in most cases is actually the fraud offence in section 380 of the code, where the fraud offence has been well interpreted by the courts, it's well understood, and they don't have to prove a lot of very specific elements.
Les procureurs chargés de cas de cette nature en vertu du Code criminel et les procureurs fédéraux qui traitent de cas connexes nous ont indiqué qu'ils avaient en général tendance à invoquer l'infraction la plus simple et la plus directe, ce qui est le plus souvent l'infraction de fraude prévue à l'article 380 du Code, parce qu'elle a été bien interprétée par les tribunaux, bien comprise, et qu'elle ne les oblige pas à fournir beaucoup d'éléments de preuve précis.