Traduction de «Federal Provincial Agricultural Agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Provincial Agricultural Agreements
Ententes fédérales provinciales dans le domaine agricole

Federal-Provincial Agricultural Manpower Agreements
Accords fédéraux-provinciaux sur la main-d'œuvre agricole

Federal-Provincial Agricultural Employment Development Agreements
Accords fédéraux-provinciaux sur le développement de l'emploi agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Considers it essential that trade and investment initiatives should seek to benefit all sections of society and be targeted more specifically at SMEs and small farmers; in that connection, notes that over 80 % of Morocco's farmers hold less than five hectares of land, and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (Comader - Moroccan Federation for Agriculture and Rural Development) for the agreement; recalls that food security has social, environmental and cultural dimensions, in addition to its economic aspects;
3. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, à cet égard, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural à cet accord; rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, des dimensions sociale, environnementale et culturelle;

3. Considers it essential that trade and investment initiatives should seek to benefit all sections of society and be targeted more specifically at SMEs and small farmers; in that connection, notes that over 80% of Morocco’s farmers hold less than five hectares of land, and therefore welcomes the support of the Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER - Moroccan Federation for Agriculture and Rural Development) for the agreement; recalls that food security has social, environmental and cultural dimensions, in addition to its economic aspects;
3. estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, à cet égard, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) à cet accord; rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, des dimensions sociale, environnementale et culturelle;

The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food recommends that Agriculture and Agri-Food Canada, in partnership with the provinces and territories, pay out the remaining percentage owed to producers under the CAIS Inventory Transition Initiative (CITI), and respect the federal-provincial funding agreement.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, payent le pourcentage restant qui est dû aux producteurs au titre de l’Initiative de transition du PCSRA pour l’évaluation des stocks (ITES), tout en respectant l’entente fédérale-provinciale sur le financement.

We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.
Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.

The federal-provincial-territorial agreement of 2000 was an important step forward as a comprehensive, sustainable and renewable health care system for the 21st century wherein, inter alia, the federal government is investing more than $21.1 billion over five years through the Canada health and social transfer agreement.
L'accord fédéral-provincial-territorial conclu en l'an 2000 a été un progrès important dans la quête d'un système de soins de santé global, soutenable et renouvelable pour le XXI siècle, un système dans lequel le gouvernement fédéral investit plus de 21,1 milliards de dollars sur cinq ans aux termes de l'accord sur le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Ministers agree that it is important for governments to help farmers adapt to this changing environment and will work over the coming year to develop the details of the agricultural policy framework encompassing specific federal-provincial-territorial agreements in the areas of renewal, environmentally sustainable agriculture and on-farm food safety.
Les ministres s’accordent pour dire que les gouvernements doivent aider les agriculteurs à s’adapter à cette nouvelle réalité. Par conséquent, au cours de la prochaine année, ils arrêteront les modalités d’un cadre stratégique qui comprendra des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux dans les domaines du renouvellement, de l’agriculture écologique et de la salubrité des aliments à la ferme.

Implementation of Alternative Financing Arrangements Under Federal-Provincial Highways Agreements-Government Position Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, the Auditor General says there has been poor implementation of the Minister of Transport's directions with regard to the treatment of tolls under federal-provincial highway programs.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, selon le vérificateur général, les directives du ministre des Transports ont été mal appliquées en ce qui concerne la question des péages dans le cadre des ententes fédérales-provinciales relatives aux routes.

142. Welcomes, too, Romania's increasing and visible regional cooperation with neighbouring countries and in particular its recent agreement with Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia of a new oil pipeline linking Constanta to Omisalj (Croatia), which should give a major and welcome boost in terms of job creation and the national economy; believes that accelerating privatisation and increased transparency are of the utmost importance, particularly in the sectors of agriculture, energy, transport and communication, as further measures towards freeing up the business sector and reducing state control;
142. se félicite également de la coopération régionale croissante et visible avec les pays voisins et en particulier son récent accord avec la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie pour un nouvel oléoduc reliant Constanta à Omisalj (Croatie), qui devrait donner un élan majeur et salutaire à la création d'emplois comme à l'économie nationale; est convaincu que l'accélération des privatisations et le renforcement de la transparence sont de la plus haute importance, en particulier dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, des transports et de la communication comme mesures destinées à libéraliser le secteur commercial et réduire l'emprise de l'Etat;

134. Welcomes, too, her increasing and visible regional cooperation with neighbouring countries and in particular her recent agreement with Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia of a new oil pipeline linking Constanta to Omisat (Croatia), which should give a major and welcome boost in terms of job creation and the national economy; believes that accelerating privatisation and increased transparency are of the utmost importance, particularly in the sectors of agriculture, energy, transport and communication, as further measures towards freeing up the business sector and reducing state control;
134. se félicite également de la coopération régionale croissante et visible avec les pays voisins et en particulier son récent accord avec la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie pour un nouvel oléoduc reliant Constanta à Omisat (Croatie), qui devrait donner un élan majeur et salutaire en termes de création d’emplois et à l’économie nationale; est convaincu que l’accélération des privatisations et le renforcement de la transparence sont de la plus haute importance en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie, des transports et de la communication comme mesures destinées à libéraliser le secteur commercial et réduire l’emprise de l’Etat;

Whereas Council Regulation (EEC) No 1272/80 of 22 May 1980 on the conclusion of the Interim Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade and trade cooperation (6) provides in Title I B for preferential duties for certain agricultural products, in particular for products obtained from beef and veal and falling within Common Customs Tariff subheadings 01.02 A II a) ; 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) and 3 aa) ; whereas the special levies have been abolished for these products and consequently these subheadings may be abolished;
considérant que le règlement (CEE) nº 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, portant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (6), prévoit, dans son titre I sous B, des droits préférentiels pour certains produits agricoles, notamment pour les produits obtenus à partir de la viande bovine, et relevant des sous-positions 01.02 A II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa) du tarif douanier commun ; que les prélèvements individuels sont supprimés pour ces produits ; que, par conséquent, ces sous-positions pourront être supprimées;