Traduction de «Federal Sales Tax Housing Rebate - Section 121 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Sales Tax Housing Rebate - Section 121(6)
Demande de remboursement de la taxe de vente fédérale (TVF) pour habitations neuves

Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves

Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations
Règlement sur le remboursement pour habitations neuves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Finance, pursuant to subsection 59(1) and section 120Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations respecting the Federal Sales Tax Inventory Rebate.
En vertu du paragraphe 59(1) et de l’article 120Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre des Finances prend le Règlement concernant le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire, ci-après.

The Minister of Finance, pursuant to subsection 59(1) and section 121Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations respecting the federal sales tax new housing rebate.
En vertu du paragraphe 59(1) et de l’article 121Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre des Finances prend le Règlement concernant le remboursement de la taxe de vente fédérale sur les habitations neuves, ci-après.

(4.1) Where the estimated federal sales tax for a residential complex is an amount based on the consideration, or a portion of the consideration, for a supply of the complex, a rebate in respect of the complex shall not be paid under this section to a person unless the person has applied for the rebate after tax under Part IX became payable in respect of that supply.
(4.1) Lorsque la taxe de vente fédérale estimative applicable à un immeuble d’habitation est fondée sur tout ou partie de la contrepartie de la fourniture de l’immeuble, le montant n’est remboursé à l’égard de l’immeuble que si la personne en fait la demande après que la taxe prévue à la partie IX est devenue payable relativement à la fourniture.

Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (SOR/91-53)
Règlement sur le remboursement pour habitations neuves (DORS/91-53)

On SOR/96-30 Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations; SOR/96-460 Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Regulations, 1987, amendment; SOR/96-551 Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program) It was agreed, That the file be closed.
Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont et qu'il informera le comité des mesures prises. Quant au DORS/96-30 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Modification; au DORS/96-460 Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé Modification; DORS/96-551 Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.