Vertaling van "Federal Sales Tax Licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Sales Tax Licence
Licence de taxe de vente fédérale

Federal sales tax exempt licence number
Numéro de licence d'exemption de la taxe fédérale

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]
crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.
5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.

The Nisga'a will be paying provincial sales tax, provincial income tax, federal sales tax and federal income tax.
Les Nisga'as paieront la taxe de vente provinciale, l'impôt provincial, la taxe de vente fédérale ainsi que l'impôt fédéral.

However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.
Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.

The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.
Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

Businesses in the Atlantic provinces will save over $2.8 billion in the next four years alone as a result of the reduction in taxes which will come about by the combined 15-per-cent provincial and federal sales tax rates. Looked at in that light, the $100 million, or substantially less than that, represents only one-half of 1 per cent or even less of the value of total retail sales in the three provinces.
Dans les provinces atlantiques, les entreprises économiseront 2,8 milliards de dollars en taxes au cours des quatre prochaines années grâce à la taxe fédérale-provinciale harmonisée de15 p. 100. De ce point de vue, les 100 millions de dollars, ou sensiblement moins, ne représentent que la demie de 1 p. 100 de la valeur totale des ventes au détail des trois provinces concernées.

With the new harmonized provincial and federal sales tax, it provides an even better system for those participating provinces, one that will lower the total sales tax paid by consumers, help businesses to reduce their operating costs and, in general, help those provinces to be more competitive, to build their businesses and to create jobs.
La nouvelle taxe de vente fédérale-provinciale harmonisée constitue un meilleur système pour les provinces qui ont opté pour l'harmonisation, un système grâce auquel le total des taxes payées par les consommateurs sera plus bas; en outre, le nouveau système aidera les entreprises à réduire leurs coûts d'exploitation et les provinces en cause, de façon générale, à être plus concurrentielles, à renforcer leurs entreprises et à créer des emplois.

From a federal perspective, the harmonization of federal and provincial sales taxes is revenue neutral - there is no change in the amount of federal sales tax revenues as a result of this agreement.
D'un point de vue fédéral, l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales est effectivement sans incidence sur les recettes — en effet, le montant des recettes fédérales issues de la taxe de vente ne change pas.