Vertaling van "Federal Society Credit Rally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Society Credit Rally
Société fédérale du ralliement créditiste

federation of cooperative credit societies
fédération de sociétés coopératives de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same individual who contributes $100 to the cancer society would only receive a $17 federal tax credit.
La même personne qui fait un don de 100 $ à la Société canadienne du cancer a droit à un crédit d'impôt fédéral de 17 $ seulement.

A. whereas Boris Nemtsov, a preeminent reformist of the Russian post-Soviet society and economy, a former Deputy Prime Minister of the Russian Federation and one of the leaders of Russia’s liberal opposition, was assassinated two days before a public protest against the political, social and economic situation the country and the conflict in Ukraine, a rally which he was co-organising;
A. considérant que Boris Nemtsov, réformateur notoire de la société et de l'économie postsoviétiques russes, ancien vice‑premier ministre de la Fédération de Russie et une des figures de l'opposition libérale russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation publique visant à dénoncer la situation politique, sociale et économique du pays ainsi que le conflit en Ukraine, et dont il était un des organisateurs;

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership for Modernisation, to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards; whereas there are a multitude of judicial cases in which politically constructed reasons are used to eliminate political competition, threaten civil society and discourage citizens from participating in public rallies and protests opposing the country’s current leadership;
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;

(j) both persons are central cooperative credit societies that are members of the same federation of cooperative credit societies, and both persons and the federation of cooperative credit societies are incorporated or organized by or pursuant to legislation enacted by the same legislative body; or
j) l’une et l’autre sont des sociétés coopératives de crédit centrales membres de la même fédération de sociétés coopératives de crédit et celles-ci et la fédération sont constituées en personne morale ou établies sous le régime d’une loi édictée par le même corps législatif;

(2) If a person applies to become a member of the local cooperative credit society after the notice has been sent to members in accordance with subsection (1) and before the day on which the members vote against the special resolution or the day that the Minister issues letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union, the local cooperative credit society must provide that person with the notice at the time they apply to become a member.
(2) Si une personne soumet une demande d’adhésion à la société coopérative de crédit locale après envoi de l’avis aux sociétaires conformément au paragraphe (1) mais avant le jour où les sociétaires votent contre la résolution extraordinaire ou le jour de la délivrance de lettres patentes par le ministre, la société coopérative de crédit locale fournit l’avis à la personne au moment où celle-ci soumet sa demande.

1 (1) A local cooperative credit society that intends to make an application to the Minister for letters patent continuing it as a federal credit union (the “local cooperative credit society”) must send a notice approved by the Superintendent in consultation with the Canada Deposit Insurance Corporation to the last known mailing address of every member of the local cooperative credit society at least four weeks before the members vote on a special resolution authorizing that application.
1 (1) La société coopérative de crédit locale qui se propose de déposer une demande de lettres patentes de prorogation comme coopérative de crédit fédérale au ministre (ci-après « la société coopérative de crédit locale ») expédie un avis, approuvé par le surintendant en consultation avec la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la dernière adresse postale connue de chacun de ses sociétaires, au moins quatre semaines avant le vote de ceux-ci sur la résolution extraordinaire autorisant cette demande.

(2) For the purposes of Part 1, a local cooperative credit society, a cooperative credit association, a central cooperative credit society or a federation of cooperative credit societies is deemed not to be a loan company or a trust company.
(2) Pour l’application de la partie 1, une société coopérative de crédit locale, une association coopérative de crédit, une société coopérative de crédit centrale ou une fédération de sociétés coopératives de crédit sont réputées ne pas être des sociétés de fiducie ni des sociétés de prêt.