H. whereas, according to the provisions of the new Constitution, the previous system of four parliamentary commissioners has been downgraded to one, terminating prematurely the 6‑year-long mandate of the Commissioner for Data Protection and Freedom of Information and transferring its powers to a newly founded authority, which is a serious intrusion into his independence;
H. considérant que, selon les dispositions de la nouvelle constitution, le nombre de commissaires parlementaires est passé de quatre à trois, ce qui a mis fin prématurément au mandat de 6 ans du commissaire pour la protection des données et la liberté de l'information et a entraîné le transfert de ses attributions à une nouvelle autorité, ce qui constitue une grave atteinte à l'indépendance dudit commissaire;