Traduction de «Federal election scrutiny committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal election scrutiny committee
la commission d'examen des lettres de créance

An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections
Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With that level of scrutiny required for an OHIP card, it is only right to support a bill that requires a similar level of identification be provided for voters in our federal elections.
Lorsqu'on considère que la province en exige autant pour octroyer une carte-santé, on ne peut qu'appuyer un projet de loi qui entend imposer une rigueur comparable en matière d'identification des électeurs fédéraux.

32. Points out the importance of making this Committee work more substantial inside the House by raising its profile as a scrutiny Committee; invites the newly elected Petitions Committee to nominate internal Annual Rapporteurs on the major policies, which are of concern of European petitioners, and to enhance cooperation with other parliamentary committees by systematically inviting their members to those debates in the Petitions Committee which concern their respective fields of legislative competence; invites the other parliamentary committees to involve the Petitions Committee more as an opinion giving committee on implementation reports and other instruments to monitor the correct transposition and implementation or eventual revision of the European legislation in the Member States; stresses the importance, also in view of the ever-increasing amount of petitions received and their related undertakings, of enjoying a de-neutralised status in the Parliament’s committee portfolio; invites the Plenary Session of the European Parliament to dedicate more time to the work of the Petitions Committees;
32. souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence; invite les autres commissions à associer davantage à leurs travaux la commission des pétitions en tant que commission pour avis pour les rapports d'exécution et pour les rapports portant sur les autres instruments destinés à surveiller la bonne transposition et la bonne mise en application du droit de l'Union dans les États membres, ou sa modification éventuelle; souligne l'importance, eu égard au nombre sans cesse croissant de pétitions reçues et des travaux y afférents, de faire bénéficier la commission des pétitions du statut de commission «non neutre» au sein du Parlement; se propose de consacrer davantage de temps, lors des débats en séance plénière, aux travaux de la commission des pétitions;

4. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in co-ordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should, when available, automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; believes that, where appropriate, arrangements should be made to allow for continuity in the exercise of scrutiny by returning members who were involved in the level 1 text before the elections;
4. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait, si possible, automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commission des progrès réalisés; estime que, le cas échéant, des dispositions devraient être prises pour assurer la continuité de l'exercice de contrôle en nommant à nouveau des membres qui ont participé à l'élaboration du texte de niveau 1 avant les élections;

Are you prepared to open up your written and oral dialogue on the Opel issue dated prior to the German federal election on 27 September to public scrutiny?
Êtes-vous disposé à divulguer vos échanges écrits et oraux sur le dossier Opel antérieurs au scrutin fédéral allemand du 27 septembre?

On ‘Parliamentary scrutiny’, it includes new rules of participation of Commissioners in election campaigns, the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct, and nominees for the post of executive directors have to come before the responsible parliamentary committees for a hearing,
Concernant le «contrôle parlementaire», il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation des commissaires à des campagnes électorales, l’obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l’obligation pour les candidats au poste de directeur d’agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.

That the House direct the Chief Electoral Officer and Elections Canada to expand its initiatives to promote the participation of young Canadians in the electoral process, and that these initiatives include making available educational material to schools and other organizations, and supporting parallel voting opportunities for prospective electors during federal elections, including making available polling materials and the publication of results of such parallel voting, and that Elections Canada work creatively with such groups as Kids Voting Canada, Scouts Canada, Guides Canada, teachers and others, and provide regular reports on these matters to the House of Commons through the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Que la Chambre demande au directeur général des élections et à Élections Canada d'étendre leurs activités pour inclure la promotion de la participation des jeunes Canadiens et Canadiennes au processus électoral et que ces activités comprennent la fourniture de matériel pédagogique aux écoles et à d'autres organismes et le soutien aux scrutins parallèles à l'intention des futurs électeurs dans le cadre d'élections fédérales, lequel soutien consisterait notamment dans la fourniture de matériel de scrutin et la publication des résultats de tels scrutins parallèles. Qu'elle demande en outre à Élections Canada de travailler de manière créative en collaboration avec des gouvernements tels que Vote Étudiant 2004 et Scouts Canada et Guides Canada, les enseignants, les clubs de bienfaisance et d'autres, et de présenter des rapports périodiques sur ces activités à la Chambre des communes, par l'entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

During the 1984 federal election, scrutiny of appointments became an issue.
Durant la campagne électorale fédérale de 1984, l'examen des nominations est devenu un enjeu important.

In brief, the committee's recommendation is that a third party should be one that is recognized as a political party under the Canada Elections Act, and that to obtain that recognition a party must run a minimum of 50 candidates in a federal election.
En bref, le comité recommande que le statut de troisième parti soit accordé à tout parti politique reconnu comme tel en vertu de la Loi électorale du Canada et que, pour obtenir cette reconnaissance, un parti doive présenter un minimum de 50 candidats aux élections fédérales.

The appointment of the President of the Commission will follow the European elections so that these may have an influence on it, and so that we can have time to do what is necessary, by which I mean that the committees will be subjecting the candidates from the old and the new Member States to rigorous scrutiny to see if they are suited to the position.
C'est essentiel. Le président de la Commission sera nommé après les élections européennes afin de tenir compte des résultats pour cette nomination et nous aurons le temps de suivre la procédure appropriée, c'est-à-dire, d'évaluer soigneusement les candidats des anciens et des nouveaux États membres afin de déterminer s'ils conviennent pour leur fonction.

I would note that prior to the last federal election the committee studied a previous version of the bill; and in 1998 another Senate committee studied a bill dealing with broadly similar issues.
Je signale qu'avant les dernières élections fédérales, le comité a étudié une version antérieure du projet de loi et qu'en 1998, un autre comité sénatorial a étudié un projet de loi essentiellement semblable.