Traduction de «Federal occupational safety and health legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal occupational safety and health legislation
législation fédérale en matière de sécurité et de santé au travail

occupational safety and health legislation [ OSH legislation | occupational health and safety legislation | oh&s legislation ]
législation en matière d'hygiène et de sécurité du travail [ législation HST ]

Directory: Occupational Safety and Health Legislation in Canada
Répertoire : santé et sécurité au travail : législation au Canada [ Répertoire: sécurité et hygiène au travail: législation au Canada ]

health and safety at work | occupational health and safety | occupational safety and health | Occ. H&S [Abbr.] | OHS [Abbr.] | OSH [Abbr.]
hygiène et sécurité sur le lieu de travail | santé et sécurité au travail | sécurité et santé sur le lieu de travail | SST [Abbr.]

Convention concerning Occupational Safety and Health and the Working Environment | Occupational Safety and Health Convention, 1981
Convention concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail | Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Federal Institute for Occupational Safety and Health
Institut fédéral de sécurité et de santé au travail

health, safety and hygiene regulation | health, safety and hygiene statutes | health, safety and hygiene legislation | health, safety and hygiene legislation rules
législation sur la santé, la sécurité et l’hygiène

industrial health and safety engineer | occupational health and safety engineer | health and safety engineer | health and safety expert
ingénieur HSE/ingénieure HSE | ingénieure hygiène et sécurité | ingénieur hygiène et sécurité/ingénieure hygiène et sécurité | ingénieure HSE

Federal Coordination Commission for Occupational Safety [ FCOS ]
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail [ CFST ]

health and safety advisor | occupational health officer | health and safety officer | occupational health nurse
intervenante en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels | intervenant en prévention des risques professionnels/intervenante en prévention des risques professionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation and collective agreements, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures”.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail et des conventions collectives, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières".

76. Welcomes the upcoming review of the current strategic framework on occupational safety and health in 2016; notes, however, that the implementation of existing legislation continues to be a challenge in the Member States, in particular for SMEs, which have difficulty complying with certain regulatory requirements; calls on the Commission to facilitate compliance with occupational health and safety legislation, particularly for SMEs, to ensure better enforcement of legislation by the Member States and to simplify existing legislation;
76. se félicite de la prochaine révision du cadre stratégique actuel sur la sécurité et la santé au travail en 2016; observe, cependant, que la mise en œuvre de la législation existante reste un problème dans les États membres, en particulier pour les PME, qui ont des difficultés à respecter certaines exigences réglementaires; invite la Commission à faciliter le respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier pour les PME, à assurer une meilleure application de la législation par les États membres et à simplifier la législation existante;

have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

have not been convicted of serious or repeated any failure to fulfil social or employment law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of any failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection de la santé et de la sécurité au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

The positive effects of investments into occupational safety and health tend to become tangible after a certain period, which calls for a cost-benefit analysis taking into account the short and long term dimensions. Therefore it is very difficult at the present moment to make any conclusive statements about the influence of the concerned occupational safety and health legislation on the competitiveness of the enterprises.
Les effets positifs de ces investissements ne se matérialisent qu'au bout d'un certain temps. Il est donc très difficile, à l'heure actuelle, de tirer des conclusions sur l'influence de la législation sur la compétitivité des entreprises. Il faudra encore réaliser des analyses de coûts-bénéfices pour en évaluer les répercussions à court et à long terme.

"- has/have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social- or labour-law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs-law obligations in case of a company seeking to operate cross-border goods transport subject to customs procedures";
"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".

- enforce occupational safety and health legislation,
- Application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

- has/have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social- or labour-law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation.
- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail.