Traduction de «Federal value-added tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]
taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]
taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

Ordinance of 29 March 2000 to the Federal Act on Value Added Tax [ VATO ]
Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA [ OLTVA ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

federal-provincial value added tax
taxe fédérale-provinciale sur la valeur ajoutée

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

value added tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value-added tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We feel that the legislation in question is purely a federal value-added tax and that the province is getting a kickback of 8 per cent plus a one-time cash infusion of several hundred million dollars as a political payoff for allowing the federal government to enlarge its taxation jurisdiction.
Les mesures législatives proposées, à notre avis, reviennent à imposer une taxe fédérale sur la valeur ajoutée, avec reversement de 8 p. 100 à la province plus une injection, en une seule fois, de plusieurs centaines de millions de dollars, en échange du gain politique que représente pour le gouvernement fédéral la possibilité d'élargir ses compétences en matière d'imposition.

Accordingly, the then federal Liberal government facilitated those provincial decisions to harmonize their new value-added taxes with the federal value-added tax.
Par conséquent, le gouvernement libéral de l'époque a facilité la prise de décision des provinces d'harmoniser leur nouvelle taxe sur la valeur ajoutée avec la taxe fédérale sur la valeur ajoutée.

Little over a decade ago, under the former Liberal government of then Prime Minister Jean Chrétien, three provinces decided to transform their model of provincial taxation and made the choice to harmonize their provincial value-added tax with the federal value-added tax.
Il y a un peu plus de dix ans, sous le précédent gouvernement libéral du premier ministre Jean Chrétien, trois provinces ont décidé de transformer leur modèle d'impôt provincial et ont choisi d'harmoniser leur propre taxe sur la valeur ajoutée avec celle du fédéral.

I note that the previous Liberal federal government, under Prime Minister Jean Chrétien and then finance minister Paul Martin, first facilitated that decision of the provinces of Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland and Labrador to harmonize new value added taxes with the federal value added tax in the 1990s.
Je vous rappelle que c'est le gouvernement fédéral libéral de Jean Chrétien, dont Paul Martin était le ministre des Finances, qui a facilité, à l'origine, la décision des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, pour qu'elles harmonisent leur taxe provinciale et la taxe fédérale sur la valeur ajoutée, au cours des années 1990.

(1) Tax fraud in the field of value added tax (VAT) results in considerable losses to public finances and negatively affects the conditions of competition and thus the fair and efficient operation of the internal market. Such losses should be curbed, in particular during times of fiscal austerity .
(1) La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se traduit par des pertes considérables pour les finances publiques et altère les conditions de concurrence et partant, le fonctionnement juste et efficace du marché intérieur. Il conviendrait de juguler ces pertes, particulièrement en période d'austérité budgétaire .

So encouraging the provinces to integrate some of those sales tax systems with the federal value-added tax could help create a simpler, hopefully more efficient and more competitive tax regime for manufacturing.
En encourageant les provinces à intégrer une partie des régimes de taxes de vente à la taxe sur la valeur ajoutée du gouvernement fédéral, on favoriserait la création d’un régime de taxe simplifié qui serait, espérons-le, plus efficace et plus concurrentiel pour le secteur manufacturier.

Should value added tax be the route and should it allow for reduced rates of value added tax from the high or middle rate down to the lower rate in certain areas – and what are we doing about that?
La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d’un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos?

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.
(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and should be maintained.
(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et devrait être maintenue.

If I take a country where the rate of excise duty is the bare minimum required and the rate of value added tax is also very low, then I have to conclude that there are distortions of competition if I compare it with a country where the rate of excise duty perhaps exceeds the minimum and there is a relatively high rate of value added tax.
Si je prends l’exemple d’un pays qui obéit précisément à l’exigence de l’imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée.