Vertaling van "Federal-Provincial Committee on Land Use " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Committee on Land Use [ FPCLU | Canada Committee on Land Use ]
Comité fédéral-provincial sur l'utilisation des terres [ CFPUT | Comité canadien sur l'utilisation des terres ]

Federal/Provincial Committee on Land Use
Comité fédéral-provincial sur l'utilisation des terres

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal/Provincial/Territorial Advisory Committee on Canada's National Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land-based Activities
Comité consultatif fédéral-provincial-territorial du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres

Provincial Service for Land and Water Use
Service provincial du Génie rural

federal building and urban land use code | federal planning code
code fédéral de l'urbanisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.
La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.

This publicly owned federal, provincial, and municipal land is predominantly designated as a provincial greenbelt natural heritage system.
Ces terres publiques fédérales, provinciales et municipales font essentiellement partie de la ceinture de verdure provinciale et du réseau du patrimoine naturel.

The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): I wanted to know if you could confirm for the committee if indeed the Fisheries Act governs activities that affect fish habitat regardless of whether the habitat is on federal, provincial, or private land.
La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Je voulais savoir si vous pouviez confirmer pour le comité qu'effectivement, la Loi sur les pêches régit les activités qui touchent l'habitat du poisson, peu importe que cet habitat se trouve sur des terres fédérales, provinciales ou privées.

I'm wondering if you could confirm for the committee that the Fisheries Act governs activities that affect fish habitat regardless of whether the habitat is on federal, provincial, or private land.
Pouvez-vous confirmer pour le comité que la Loi sur les pêches régit les activités qui touchent l'habitat du poisson, peu importe que cet habitat se trouve sur des terres fédérales, provinciales ou privées.

Just so we understand that there are no real constitutional problems with regards to the Fisheries Act that would allow the federal government to protect fish habitat wherever the fish live, on federal, provincial or private land—
Donc, simplement pour nous assurer de bien comprendre, il n'existe pas de réels problèmes constitutionnels en ce qui concerne la Loi sur les pêches pour ce qui est de permettre au gouvernement fédéral de protéger l'habitat du poisson où qu'il se trouve, que ce soit sur des terres fédérales, provinciales ou privées.

Watersheds in Toronto, Markham, and Pickering are publicly owned federal, provincial, and municipal land, which is home to the endangered Carolinian forest and mixed woodland/plain life zones.
Les bassins hydrographiques de Toronto, Markham et Pickering sont composés de terres publiques fédérales, provinciales et municipales traversées de forêt carolinienne, de forêt mixte et de plaines qui sont des habitats menacés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE1814 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Land use for sustainable food production and ecosystem services’ (exploratory opinion at the request of the Estonian Presidency)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE1814 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Land use for sustainable food production and ecosystem services’ (exploratory opinion at the request of the Estonian Presidency)
Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — ENVI Committee — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)
***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — commission ENVI — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)